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Veille juridique - Page 2013
Régie : soumission à l’impôt sur les sociétés
Une régie est n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés si le service qu'elle gère ne relève pas d'une exploitation à caractère lucratif ou si le service qu’elle assure est indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l'ensemble des habitants de la collectivité territoriale.
Droit d’eau fondé en titre : preuve
La preuve de l’existence matérielle d’un droit fondé en titre peut être apportée par tout moyen.
Recrutement d’ETAPS
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe le 22 janvier 2013, en accord avec les centres de gestion des régions ...
Réflexion sur la rénovation de la vie publique
Un décret prévoit la création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin. Elle est chargée de proposer les réformes pour répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres ...
A quel type d’autorisation sont soumis les travaux sur constructions existantes ?
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes est paru au Journal officiel du 7 décembre 2011 et est applicable à compter du 1er janvier 2012.Hors secteurs sauvegardés et immeubles inscrits au titre des Monuments historiques, les travaux sur constructions ...
Quorum du conseil municipal : le cinquième élément… manquant
Dès lors que la discussion relative à l’adoption du compte administratif a commencé, le président de séance ne peut plus suspendre la réunion du conseil municipal en attendant que le quorum soit à nouveau atteint, dans l’attente de l’arrivée d’un conseiller municipal supplémentaire.
Loi littoral : agrandir un camping, c’est possible
Le Code de l’urbanisme n’interdit pas tout aménagement des constructions ou installations déjà existantes.
Circulation routière : précautions particulières pour la période estivale
Une directive est relative à la lutte contre l’insécurité routière durant la période estivale.Elle fait le point sur les actions à mener à l’occasion des journées de grande circulation et sur les lieux de villégiature.
Compensation financière pour l’assurance contre les risques contentieux en urbanisme
Une circulaire indique pour l’année 2012 : Le montant global de la compensation par l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. Les valeurs de point ...
La redevance pour le financement du guichet unique des réseaux sera-t-elle applicable à l’ensemble des collectivités gestionnaires de réseaux ?
Non. La mise en place du guichet unique par l'Etat vise à remplacer l'obligation qui était faite jusqu'à présent à chaque commune de recevoir, conserver et mettre à disposition des opérateurs de travaux publics la cartographie de l'ensemble des réseaux situés sur le territoire de la commune.Il s'agit donc globalement d'une très grande ...
