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Veille juridique - Page 2010
Création du tribunal de commerce de Lille Métropole
Un décret a pour objet la création du tribunal de commerce de Lille Métropole issu du regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing.
Qui peut décider de l’instauration d’un tarif spécial de stationnement pour les personnes handicapées ?
L'arrêt et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune relèvent de la compétence du maire et de son conseil municipal. Il en va de même pour la définition du montant des droits de stationnement qui peuvent être exigés.La réglementation du stationnement payant peut tenir compte de la différence de situation existant ...
Conditions de radiation pour abandon de poste
La radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’agent a préalablement été mis en demeure de reprendre son service dans un délai approprié. Il doit être suffisant pour permettre à l’agent de reprendre son poste, ou de faire connaître à l’administration les raisons de son retard.
Rôle du conseil départemental de l’ordre en matière de recrutement
Lorsque le médecin titulaire de l'autorisation ministérielle prévue à l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 est inscrit au tableau de l'ordre, son recrutement en qualité de praticien adjoint contractuel par l'un des organismes mentionnés au I de cet article fait l'objet d'un contrat écrit dont il appartient à l'intéressé de ...
Recrutement d’assistants de prévention et de sécurité dans les établissements scolaires
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'engagement présidentiel d'augmenter, dès la rentrée 2012, la présence d'adultes dans les établissements les plus sensibles, des assistants chargés de prévention et de sécurité (APS) seront mis en place.La circulaire aborde les questions concernant les objectifs, les missions et les activités du ...
Fixation du tarif de location des infrastructures de téléphonie mobile
Un arrêté fixe au titre de l'année 2010 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile. Il est est pris en application de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.Il a pour objet de fixer le tarif de location des infrastructures mises à ...
En cas de mutation d’un débit de boissons, le nouveau titulaire du débit doit- il obligatoirement suivre une nouvelle formation ?
Non. L'article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3332-1-1 qui met en place une obligation de formation à destination de toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place ...
Principe de participation du public : inconstitutionnalité de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Cet article renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles des décisions individuelles peuvent être prises pour déroger à des ...
Responsabilité professionnelle du praticien en cas d’erreur fautive de diagnostic
Le praticien engage sa responsabilité professionnelle en raison d'une erreur fautive dans le diagnostic et dans le choix du traitement adapté à l'état du patient, lorsqu'en présence d'un doute diagnostique, il manque aux obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique qui énoncent ...
Quelles sont les modalités de radiation d’un citoyen des listes électorales de la commune ?
En application des dispositions de l'article R. 20 du code électoral, les maires sont tenus d'envoyer, dans un délai de huit jours, à l'INSEE un avis de toute inscription ou radiation sur la liste électorale de leur commune. En cas de changement de commune d'inscription, l'article R. 21 impose par ailleurs au maire de la nouvelle commune ...
