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Veille juridique - Page 201
Contrats publics : l’office du juge quand il constate une irrégularité
Le Conseil d'Etat a rappelé que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.Il a alors souligné qu'il appartient alors au juge, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités, d’en apprécier l’importance et les conséquences, après ...
Rappel des règles de la liberté d’expression des représentants syndicaux
Le représentant syndical qui se contente d’inviter les agents à consulter un site internet politique, sans en faire la promotion ni appeler à la désobéissance civile, n’excède pas ses fonctions syndicales. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 30 avril 2024.
La prise en charge par l’État des AESH sur le temps méridien est parue au JO
C'est acté : c'est désormais l'Etat qui prendra en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. La loi du 27 mai 2024 s'appliquera dès la rentrée scolaire de septembre 2024.
Quelles sont les mesures concrètes envisagées pour assurer la pérennité des politiques sociales départementales ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Plusieurs mesures destinées à soutenir les départements ont été introduites par la loi de finances pour 2024.Les articles 131 et 252 de la loi finances pour 2024 prévoient, au titre de l'année 2024, d'une part, un abondement exceptionnel du fonds de ...
Le relevage de tombes sera-t-il de nouveau éligible au FCTVA ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du ...
Permis de construire : pas de notification obligatoire du recours contre le refus du maire de dresser un PV
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle un maire, agissant au nom de l'Etat, a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de deux pétitionnaires et d'enjoindre au maire de dresser ce procès-verbal. Le maire a été enjoint de dresser le procès-verbal. Le couple a saisi ...
Conseil municipal : le cas du premier candidat non élu d’une liste
Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte de l’article L. 270 du code électoral que, lorsque le premier candidat non élu d’une liste n’a pas été appelé à remplacer un conseiller municipal de la même liste dont le siège est devenu vacant, quel qu’en soit le motif et notamment si le candidat se trouvait dans l’un des cas ...
Le dispositif Bassin d’emploi à redynamiser sera-t-il prolongé ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les bassins d'emploi à redynamiser (BER), ont été créés par l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 et concernent des territoires qui remplissent des critères de taux de chômage et de variation annuelle négative de population et d'emploi.La liste ...
Les établissements scolaires privés sous contrat sont-ils assujettis à la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (code général des impôts (CGI) - art. 1408).Elle est ...
Développement des ENR : comment inscrire dans les budgets locaux les redevances d’occupation et d’utilisation du domaine public
Un décret du 24 mai, pris en application de l'article 96 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, précise les conditions d'inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de leur domaine public ...
