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Veille juridique - Page 2008
Les évènements postérieurs à la délivrance d’un permis de construire sont sans incidence sur la caractérisation de l’intention frauduleuse
Un permis de construire a pour seul objet d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et ...
Un bulletin municipal comportant des mentions négatives de l’action d’un candidat avant la tenue d’opération électorale peut être de nature à altérer la sincérité de ces opérations
En l’espèce, une municipalité a fait procéder à la diffusion d'un bulletin exceptionnel imprimé à 10 500 exemplaires. Ce bulletin, qui ne présente pas de périodicité habituelle, comporte un éditorial du maire, 15 pages consacrées au rappel détaillé des travaux réalisés par la municipalité sur une période de 10 ans, et ...
Le salaire des dirigeants d’entreprises publiques plafonné
Un décret institue un dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises se trouvant dans le champ du décret.Le plafond brut annuel est fixé à 450 000 euros. Il peut être modifié par décret simple. Les décisions des ministres chargés de l'Economie et ...
Des modifications dans le dispositif de centralisation des fonds du livret A
Un décret est relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations.
Le champ d’intervention des pôles métropolitains est-il limitativement fixé ?
Non. Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont l'un d'eux doit compter plus de 150 000 habitants, ce dernier seuil étant abaissé à 50 000 habitants en zone transfrontalière. La vocation du pôle métropolitain est ...
Qui est responsable des règles de sécurité applicables aux remontées mécaniques ?
La circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme rappelle le rôle respectif des préfets et des exploitants dans l'élaboration et la modification des règles de police. Ces règles ...
Le propriétaire d’un terrain pollué peut être responsable de la dépollution du site en sa qualité de détenteur des déchets
La Cour de cassation a décidé qu’en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement dans leur rédaction applicable, tels qu'éclairés par les dispositions de la directive CEE ...
Précisions sur les conditions de retrait d’une commune d’un EPCI
Il résulte des dispositions de l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) requiert l'avis favorable, d'une part, de l'organe délibérant de l'établissement public et, d'autre part, des conseils municipaux ...
Le maire adhérant à la charte du parc régional ou national réglemente la circulation dans les voies et chemins de la commune en cohérence avec la charte
L'article L. 362-1 du Code de l'environnement prévoit notamment qu’en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc ...
Le Conseil d’Etat rappelle la définition d’une variante
Par un avis d'appel public à la concurrence, le ministère de la Défense a lancé une procédure pour l'attribution d'un marché de travaux de construction de bureaux. Un groupement d’entreprise, dont l’offre a été rejetée, conteste l’attribution du marché.
