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Veille juridique - Page 2004
La valeur locative d’un port de plaisance ne peut être déterminée par comparaison avec celle d’un parking
En vertu de l'article 1498 du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une ...
Contribution des réseaux publics de distribution d’électricité
Un arrêté est relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale.
Nature des épreuves et organisation du concours de rédacteur territorial
Un décret définit la nature des épreuves et modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux et des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe organisés par les centres de gestion.
Nature des épreuves du concours de rédacteur principal
Un décret a pour objet de définir la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2e classe organisé par les centres de gestion.Un deuxième décret définit la nature des épreuves de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe ...
Dissolution d’un conseil municipal
Un décret porte dissolution du conseil municipal de la commune du Minihic-sur-Rance en Ille-et-Vilaine en raison des dissensions qui existent au sein du conseil municipal qui entravent l'administration de la commune.
Changement de nom pour sept communes
Un décret porte changement du nom de sept communes. Boën (Loire) devient Boën-sur-Lignon. Châlons (Isère) perd un s et un accent pour devenir Chalon. Saint-Martin (Var) s'appellera Saint-Martin-de-Pallières. Peumérit (Finistère) perd seulement son accent pour s'appeler Peumerit. Braisnes (Oise) change pour ...
Emploi des travailleurs handicapés
Un décret fixe le montant prévu au second alinéa de l’article L.5212-10 du Code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Création de centres hospitaliers régionaux
Un décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Poitiers et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (centre hospitalier universitaire de Poitiers et centre hospitalier de Lusignan).La fusion sera effective au 1er janvier 2013.Un ...
Dans quelles conditions les adjoints techniques territoriaux peuvent-ils conduire des véhicules poids lourds ?
Les accords signés entre le ministre de la Fonction publique et trois organisations syndicales le 25 janvier 2006 ont simplifié et homogénéisé dans les trois fonctions publiques l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C.Le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques ...
Quelles sont les solutions pour les communes rurales pour mettre en place un accueil petite enfance ?
Les besoins spécifiques d'accueil de jeunes enfants en milieu rural sont susceptibles d'être pris en compte grâce aux évolutions récentes de la réglementation.En effet, la réglementation, qui définit de manière précise la proportion de personnels qualifiés des établissements d'accueil de jeunes enfants en fonction de leur ...
