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Veille juridique - Page 2003
Euthanasie : condamnation de l’Allemagne par la Cour européenne des droits de l’homme
Suite à une chute en 2002, la femme de M. Koch était presque entièrement paralysée : elle était sous respiration artificielle et avait besoin de soins infirmiers constants. Souhaitant mettre fin à sa vie, M. Koch demanda au nom de sa femme une dose mortelle de médicaments, ce qui lui fut refusé, les autorités allemandes ayant jugé ...
Précisions sur la notion d’accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice, par un fonctionnaire, de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère ...
La redevance d’une convention d’affermage doit être considérée comme une dépense utile lorsque la convention laisse un déficit à la charge de la commune
La convention d’affermage conclue entre la commune de Saint-Raphaël et une société de stationnement a été déclarée nulle pour favoritisme. Suite à ce contentieux, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère utile de la redevance d’affermage. Contrairement à la cour administrative d’appel de Marseille, la Haute ...
Meilleure évaluation de l’impact financier des contrats de partenariat pour l’Etat et les établissements hospitaliers
Un décret rend obligatoire pour l’Etat ou ses établissements publics, concomitamment à la réalisation de l'évaluation préalable exigée dans les contrats de partenariat, une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité ...
Mise en conformité du fonctionnement du STIF avec le droit européen
Les articles L. 1241-1 à L. 1241-6 du code des transports prévoient que le STIF, autorité organisatrice des transports en Ile-de-France, a notamment pour mission de fixer les conditions d'exploitation des services qu'il inscrit au plan régional de transport. Conformément au règlement n° 1370/2007 du Parlement et du Conseil du 23 octobre ...
Remise de la médaille de sécurité intérieure aux sapeurs-pompiers
Un arrêté prévoit que les sapeurs-pompiers seront désormais éligibles à la remise de la médaille de sécurité intérieure.
Représentation des EPCI et des communes dans les EPF d’Etat et les établissements publics d’aménagement
Un arrêté fixe les conditions de désignation des représentants des EPCI à fiscalité propre et des communes non membres de ces EPCI au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement, et de leurs suppléants.Ils sont désignés par l'assemblée générale des associations ...
Réévaluation des loyers « 1948 »
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le ...
Transfert de patrimoine pour l’OIN Bordeaux – Euratlantique
Pour la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national (OIN) Bordeaux - Euratlantique prévue par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009, le décret organise l'apport par l'Etat, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, d'un ensemble immobilier relevant de son domaine privé, en application des ...
Comment un demandeur de carte d’identité peut-il prouver sa domiciliation ?
L'article 2 alinéa 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité prévoit que « la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ...
