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Veille juridique - Page 200
Quelles sont les obligations des bailleurs sociaux lors de la période de location ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur social a l'obligation de délivrer un logement décent : « « Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi ...
Cantine : pour obtenir une aide de FranceAgriMer, attention au numéro SIRET
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal scolaire et de transport, qui avait aussi en charge la restauration scolaire pour le compte de ses membres, a adressé à FranceAgriMer une réclamation tendant au versement d'une somme de 46 391 euros en réparation du préjudice tiré de l'absence de versement de l'aide communautaire en faveur de ...
Manquements du sous-traitant à l’égard de ses sous-traitants
Dans ce marché, une société est intervenue comme sous-traitante pour des travaux de démolition et terrassement de quatre chantiers. Puis elle a elle-même a fait appel à une autre société pour des prestations d'enlèvement, transport et traitement des terres extraites des quatre sites. Mais elle a ensuite été mise en liquidation ...
Quelles sont les pistes envisagées pour prendre en compte plus rapidement les plaintes des élus ?
Réponse du ministère de la Justice : Les atteintes aux élus provoquent légitimement l'indignation d'une partie de nos concitoyens. Nos élus occupant une place fondamentale dans le fonctionnement de nos institutions, ces agissements portent indéniablement atteinte au pacte républicain. Le Gouvernement est mobilisé aux côtés des élus et ...
Raccordement au réseau électrique : le critère des 100 mètres sera-t-il supprimé ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les articles 26 et 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables modifient la prise en charge de la part de contribution correspondant à l'extension du réseau électrique située en dehors du terrain d'assiette de l'opération.Depuis ...
Refus de permis illégal : indemnisation des frais d’architecte et d’une vente avortée
Dans cette commune, des propriétaires ont divisé en six lots (A à F) un terrain qui leur appartient, pour pouvoir construire six maisons d'habitation. Ils ont donc sollicité cinq permis de construire ; une sixième demande a été déposée par un acquéreur potentiel du lot F. Le maire avait refusé de délivrer ces permis, mais le tribunal ...
L’accès au congé de transition professionnelle sera-t-il facilité dans les communes rurales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Issu de l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 et désormais codifié à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le congé de transition professionnelle, auparavant circonscrit aux restructurations et suppressions d'emploi dans la fonction ...
L’obligation légale de débroussaillement sera-t-elle étendue à d’autres zones ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : L'article L.134-6.4° du code forestier prévoit une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local ...
Congé spécial : mode d’emploi du juge pour le calcul de la rémunération
La rémunération du fonctionnaire en congé spécial, qui exerce pendant cette période une activité rémunérée, peut être réduite en fonction des montants perçus à ce titre. Dans un arrêt du 26 janvier 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a rappelé les bases de ce calcul.
Le Conseil constitutionnel valide le régime de la taxe de séjour
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.Il s'agit des dispositions relatives à la ...
