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Veille juridique - Page 2
Dépenses de gestion du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
D'après un arrêté du 16 décembre, le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2025 à 0,28 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2024.
Comment soutenir les maires en situation de détresse psychologique liée à l’exercice de leurs fonctions ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et décentralisation : Le gouvernement a fait de la santé mentale la grande cause nationale pour 2025. Un choix qui répond à un enjeu majeur de santé publique alors qu'un Français sur quatre sera confronté à un trouble mental au cours de sa vie. Lever les tabous, améliorer l'accès aux ...
Un artiste ne peut s’opposer à l’effacement de ses œuvres de « street art » illicites apposées sur le mobilier urbain
Dans cette affaire, un artiste urbain a réalisé notamment des peintures (« street-art ») sur du mobilier urbain situé sur la voie publique. Par un courrier, le maire a informé cet artiste que ses équipes avaient procédé à l’effacement des œuvres d’art urbain réalisées par ce dernier et lui a demandé de ne pas réitérer ce ...
Examen professionnel : pas d’intérêt à agir ni pour un membre de jury ni pour un syndicat en cas de litige
Par délibération, le jury de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels a fixé le seuil d’admission à 11/20 et la liste des candidats admis. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre cette délibération, le tribunal administratif de Paris l’a annulée et enjoint à l’administration à convoquer le ...
Autorités organisatrices de la mobilité : accès aux données de déplacement et de circulation
Un décret du 15 décembre détermine les modalités d'application de l'article L. 1214-8-3 du code des transports relatif à l'accès accordé aux autorités organisatrices de la mobilité aux données pertinentes issues des services numériques d'assistance au déplacement pour la connaissance des mobilités relevant de leur ressort ...
Autorisations spéciales d’absence : le Conseil d’Etat donne 6 mois à l’Etat pour publier le décret tant attendu
Le Conseil d'Etat a enjoint au Premier ministre, dans une décision du 10 décembre 2025, d'enfin prendre le décret d'application de la loi du 6 août 2019 qui doit harmoniser le régime des autorisations spéciales d’absence des agents publics. Une très bonne nouvelle pour les collectivités territoriales.
Marché de maîtrise d’œuvre : le Conseil d’Etat ouvre la possibilité d’accorder des primes aux candidats
D'après l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) du IV de l'article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162-21 du code de la commande publique (CCP), et du III de ...
Risques d’incendie et de panique : nouvelles modalités de contrôle pour les ERP de 5e catégorie
Un arrêté du 1er décembre fixe les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie, relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, mais les dispositions relatives à la vérification des installations ...
Quel avenir pour le dispositif « 1 000 dojos » et l’aide « Pass’Sport » ?
Réponse du ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative : L'opération « 1000 dojos » est un programme fédéral de construction de 1000 nouveaux dojos solidaires qui a bénéficié du soutien de l'agence nationale du sport (ANS) dans le cadre des plans « 5000 terrains de sports » et « 5000 équipements - Génération 2024 ...
Accueil du jeune enfant : les qualifications des personnels chargés de l’encadrement
Un décret du 10 décembre complète la liste des qualifications mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique.Ainsi, dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, le personnel de l'établissement chargé de l'encadrement des enfants est composé ...
