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Veille juridique - Page 2
Simplification : le contenu des deux méga-décrets publiés au Journal officiel
Deux décrets tirent les conséquences des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification » et prévoient de nombreuses mesures de simplification des normes applicables aux collectivités et à leurs groupements. Les voici telles qu'elles ...
Cantines scolaires : le Conseil d’Etat confirme qu’une commune doit reprendre les repas de substitution
Une association a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande, présentée à un maire, tendant à l'abrogation de la décision de supprimer les menus de substitution proposés dans les cantines scolaires, et de remettre en place ces menus.En première instance, le ...
Une assistante familiale n’est pas obligée de vivre dans le département qui l’emploie ou un département limitrophe
Une assistante familiale titulaire d'un agrément, recrutée par un département par un contrat à durée indéterminée, a informé son employeur qu'elle déménageait dans un autre département : employée par le département de l'Aude, elle quittait l'Hérault pour la Haute-Savoie. Une situation qui n'a pas plu à la présidente du conseil ...
De quels outils les agences de l’eau disposent pour accompagner les collectivités dans leurs projets de rénovation des réseaux de distribution d’eau potable ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales : Les collectivités territoriales sont compétentes en matière d'eau potable. En conséquence, il n'appartient pas aux agences de l'eau de cibler elles-mêmes les investissements à mener en matière de renouvellement des réseaux.La ...
Agents publics : les nouvelles règles du congé de solidarité familiale et d’adoption
Un décret du 20 février prévoit, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale, et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi.Ainsi, au cours de la période pendant laquelle il bénéficie ...
Dotation d’équipement des territoires ruraux : la demande est simplifiée
Un arrêté du 20 février modifie l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 est ainsi abrogé.
Modifications des limites territoriales d’une commune : l’élection des membres de la commission
Un décret du 20 février fixe les modalités de désignation des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les modifications de limites territoriales d'une commune (commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales).La loi prévoit que les membres de cette commission sont élus selon les ...
Elections 2026 : tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage
Un arrêté du 20 février fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille des 15 ...
Communes touristiques : la procédure de classement évolue
Un décret du 20 février met à jour et sécurise la procédure de classement des communes touristiques en stations classées de tourisme.Il clarifie la disposition relative à la radiation d'un meublé de tourisme de la liste des meublés de tourisme classés et il met à jour la partie réglementaire du code du tourisme en abrogeant des ...
Risque incendie : de nouvelles règles pour les ERP réalisés avec des éléments structuraux combustibles
Les règles de sécurité contre les risques d'incendie sont modifiées pour les ERP réalisés avec des éléments structuraux combustibles, afin de leur assurer un niveau de sécurité réputé répondre aux objectifs visés à l'article L. 141-1 et au chapitre III, titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de la construction ...
