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Veille juridique - Page 1990
Quelles sont les dispositions particulières applicables pour les personnels encadrants des micro-crèches ?
Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 a fixé de nouvelles règles applicables aux établissements et services d'accueil non permanents des enfants de moins de 6 ans. Les modifications introduites dans le décret s'inscrivent dans l'objectif de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant et répondent aux préoccupations des gestionnaires ...
Dans quel cas la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant est-elle possible ?
L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dès lors qu'il a été régulièrement édifié, sauf si le document d'urbanisme en dispose autrement.Ces dispositions permettent de reconstruire des bâtiments détruits ou démolis qui, régulièrement ...
Le jugement fixant le montant des indemnités d’expropriation doit-il être publié à la conservation des hypothèques ?
Non. L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que : « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs mutation ou ...
Preuve du harcèlement et pouvoirs du juge
Il revient au juge saisi d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis. Sa conviction se détermine au vu d’échanges contradictoires entre l’agent et l’administration, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Durée de séjour exigée pour un titre de séjour en cas de fraude
L’étranger qui sollicite un titre de séjour doit soustraire de la durée de séjour exigée les seules périodes durant lesquelles il s'est frauduleusement prévalu de ces documents ou de cette identité.En revanche, peuvent être prises en compte les autres périodes de résidence même comprises entre deux périodes entachées de fraude.
Limites aux interventions des contrôleurs techniques
La règle d’incompatibilité posée à l’article L.111-25 du code de la construction ne s’applique pas aux sociétés de contrôle technique exerçant d’autres activités.
Régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Une loi vise à améliorer le fonctionnement de la concurrence Outre-mer afin de lutter contre la vie chère. Le texte permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique afin de garantir des conditions de concurrence sur les marchés de détail.Une nouvelle infraction au droit ...
Utilisation du matériel informatique à des fins étrangères au service
Sont qualifiables de faute disciplinaire, le fait pour un instituteur d’utiliser le matériel informatique de l’école à des fins étrangères au service, ou le fait plus généralement de vaquer à des occupations personnelles pendant les heures de service au lieu de s’occuper des élèves laissés parfois sans surveillance.
Désert médical : les vétérinaires doivent aussi faire des efforts !
Le décret n°2010-780 du 8 juillet 2010 crée l'obligation pour un vétérinaire désirant exercer seul d'ouvrir son domicile professionnel d'exercice pendant au moins trente-cinq heures par semaine, quelles que soient les circonstances locales, ou pour un vétérinaire voulant ouvrir plusieurs domiciles professionnels à s'adjoindre le concours ...
Assignation à résidence
Selon la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 15 de la directive 2008/ 115/ CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil, qui est d'effet direct, que l'assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel.
