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Veille juridique - Page 1990
Censure partielle de la loi de finances rectificative 2012
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution deux articles de la loi de finances rectificative pour 2012. Les articles censurés concernaient la modification des compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la création d’une taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication ...
Condamnation de l’Etat à respecter ses engagements notamment financiers vis-à-vis d’une MDPH
En application de la loi Handicap du 11 février 2005, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Pas-de-Calais a été constituée par une convention qui prévoit divers concours de l’Etat sous forme notamment de contributions en nature ou financières et de mises à disposition de personnels, locaux, matériels, d’outils ...
Qui coordonne les travaux réalisés sur la voie publique ?
L'article L. 115-1 du code de la voirie routière donne compétence au maire pour assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État sur les routes à grande circulation. En ...
Quelle est la procédure d’enquête publique applicable pour désigner un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager ?
Les articles R. 421-17. e et R. 421-23. i du code de l'urbanisme prévoient qu'une déclaration préalable doit précéder certains travaux ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié ...
Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un montage contractuel
Dans le cadre de l’organisation de la coupe du monde de football de 1998, la ville de Paris et la société d'exploitation sports et évènements (SESE) font l’objet d’un recours juridictionnel relatif à l’indemnisation de la société Coquelicot Promotion du fait de son éviction, conséquence directe de la convention passée entre la ...
Recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui fixe les conditions dans lesquelles certains enfants en situation d'abandon et recueillis par l'aide sociale à l'enfance sont admis en ...
Recrutement de conseiller territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté modifie l'arrêté du 21 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives en ce qui concerne la répartition des postes.
Quel est le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions visant à assurer une plus grande égalité hommes-femmes dans la fonction publique ?
Afin de permettre une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de la haute fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitalière, l'article 56 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à ...
CNIL : droit à opposition du propriétaire des lieux contrôlés
Lorsque le propriétaire des locaux qui font l’objet d’un contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) signe un procès-verbal de visite comportant la mention manuscrite de son accord pour ce contrôle et indiquant qu'il avait pris connaissance, avant le début des opérations, de la décision du président ...
Aide aux impayés
Un administré a demandé au juge d’enjoindre au département du Nord de prendre en charge son impayé de gaz ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'aide aux impayés au titre du fonds de solidarité logement. Si le juge reconnaît que cet administré est dans une situation financière difficile, il rejette sa demande car celui-ci n'a ...
