- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1982
Responsabilité de l’Etat du fait d’un refus de concours de la force publique
Le juge rappelle que l'Etat peut être déclaré responsable de fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice peut être engagée à l'égard d’un propriétaire au profit duquel a été rendue une décision de l'autorité judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants d'un ...
Modification des opérations standardisées d’économies d’énergie
Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : 248 fiches sont ainsi aujourd'hui associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant.Le présent arrêté prévoit la création de 23 nouvelles fiches (annexe 1), ainsi ...
La part de la dotation générale de décentralisation relative aux bibliothèques municipales fixée
Un arrêté est relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt. Celui-ci est fixé au titre de l'année 2012 à 8,22 % du montant du concours particulier. En 2012, les opérations à subventionner ...
Renouvellement des contrats de travail à durée déterminée
Le droit communautaire s’oppose à l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs justifiée par la seule circonstance qu’elle est prévue par une disposition législative ou réglementaire générale d’un Etat membre. Le recours au contrat à durée déterminée doit être justifié par des éléments concrets tels ...
PLU et concertation insuffisante
La légalité de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) ne peut être contestée au motif que les modalités de la concertation qui l’a précédée sont insuffisantes.En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale qui n’existait pas encore n’avait pas été consulté.
Autorité de la chose jugée au pénal sur une décision administrative
Le Conseil d’Etat rappelle que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas aux autorités et juridictions administratives pour les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions.Toutefois, il considère que l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement ...
Accouchement sous X : faute présumée du département en cas de levée d’anonymat
En application de l'article L. 133-4 du code de l'action sociale et des familles selon lequel les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel, l’Aide sociale à l’enfance a interdiction de divulguer à une personne ayant ...
La participation d’un élu à l’élaboration d’un projet urbain partenarial portant sur des terrains lui appartenant est-elle constitutive d’une prise illégale d’intérêt?
Oui. Aux termes de l'article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d'intérêt est définie comme le fait « par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en ...
Selon quelles règles une commune cède-t-elle un véhicule lui appartenant?
La procédure de déclassement est liée à la domanialité publique et ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'usage courant. Aux termes de l'article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé.Les biens mobiliers qui ne figurent pas ...
Enseignants : qualification professionnelle
La délibération d'un jury académique chargé de se prononcer sur la qualification professionnelle d'un professeur stagiaire doit porter la signature du président du jury accompagnée des mentions, en caractères lisibles, de son nom, de son prénom et de sa qualité.
