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Veille juridique - Page 1982
Comment évaluer le caractère anormalement bas de l’offre présentée par un candidat à un marché public ?
L'article 55 du code des marchés publics impose à un pouvoir adjudicateur, s'il s'estime en présence d'une offre anormalement basse, d'interroger le candidat sur la validité du prix qu'il propose. Tout d'abord, il s'agit d'une notion difficile à définir et elle ne se détermine que par l'application d'un faisceau d'indices, sous le contrôle ...
Les bateaux amarrés le long d’un canal sont-ils assujettis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
En vertu du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur tous les locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En application des dispositions prévues au 3° de l'article 1381 du CGI, « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour ...
Défaut de notice d’impact
L’avis défavorable de la direction régionale de l’environnement à une demande de permis de construire de deux éoliennes a été délivré sans que son auteur ait été en possession de la notice d’impact. Mais le juge considère que ce vice de procédure ne peut être regardé, en l’espèce, comme ayant été de nature à influencer le ...
Conditions de l’insuffisance professionnelle
N'ayant donné lieu à aucune remarque de ses supérieurs, les manquements reprochés à l'agent ne justifient pas son licenciement.
Permis de construire : un photomontage qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme
La commune de Friville-Escarbotin a accordé un permis de construire de cinq logements à usage locatif par la suite annulé par le tribunal administratif d’Amiens.Pour confirmer cette annulation, la cour administrative de Douai considère que le photomontage joint au dossier se bornant à présenter une vue virtuelle de la construction sans ...
Assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière ayant des enfants mineurs
La circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardée comme créant par elles-mêmes une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice ...
Miviludes : un document d’information incontestable
Les témoins de Jéhovah n'ont pas obtenu la rectification du rapport d'activité 2005 de la Miviludes.
Procédure de notation
Conformément à l'article 6 du décret du 29 avril 2002, la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur direct du fonctionnaire.
La décision d’autorisation de créer un supermarché est annulée lorsque le projet est de nature à compromettre l’équilibre entre les différentes formes de commerces
Par décision du 6 octobre 2008, la commission départementale d’équipement commercial du Pas-de-Calais a autorisé la SCI Tilloy Coulogne à créer un supermarché à l’enseigne « E. Leclerc ». Pour accorder cette autorisation, la commission départementale s’est fondée sur le renforcement de la concurrence, sur l’amélioration des ...
Dans quelles conditions est réalisée la suppression d’un sectionnement électoral ?
La loi ne prévoit aucune disposition sur la procédure de suppression d'une section de communes lorsque celle-ci résulte de l'application de l'article L. 254 du code électoral. La jurisprudence a précisé qu'un sectionnement instauré en application de l'article L. 254 ne disparaît jamais de plein droit, même si les conditions de sa ...
