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Veille juridique - Page 198
Quelle est la règle d’opposabilité des zonages d’assainissement collectif et des eaux pluviales aux autorisations d’urbanisme ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation pour les communes ou leurs groupements de réalisation d'un zonage d'assainissement (alinéa 1 et 2) et d'un zonage pluvial (alinéa 3 et 4). Ce dernier définit des zones où s'appliqueront des prescriptions ...
Quels sont les moyens mis à disposition pour accompagner les collectivités territoriales dans la modernisation de leur éclairage public ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente 41 % des consommations d'électricité des collectivités territoriales et 16 % de leurs consommations toutes énergies confondues.Dans le domaine de l'éclairage public, les enjeux sont à la ...
Bus parisiens : trois décrets sur l’ouverture à la concurrence
Un premier décret du 4 juin prévoit que, pour les services réguliers de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar exploités par la RATP, les règles spécifiques de temps de travail et de repos issues du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 ne s'appliquent qu'à compter de l'ouverture effective à la concurrence.Il prévoit ...
La mise en œuvre de la pluriannualité des dotations d’investissement est fixée
Après avoir organisé une consultation des associations d'élus locaux, le gouvernement a fixé, dans une circulaire du 31 mai, la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des dotations d'investissement. Sont concernées la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l‘investissement local (DSIL) et ...
Contrat : relever qu’une offre a été mal ou sous-évaluée ne suffit pas à définir un manque à gagner
Dans cette affaire, par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'une concession d'aménagement. Le contrat de concession a été signé, mais le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation de ce contrat. La société à l'origine de ce recours a alors saisi le tribunal ...
Le gouvernement compte-t-il simplifier la fiscalité des déchets afin d’empêcher que se créent des dépôts sauvages en permanence ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance ...
Les terrains synthétiques seront-ils éligibles au FCTVA ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.Cette ...
Insuffisance professionnelle : il ne faut pas surestimer ses compétences
Dans un jugement du 10 mai, le tribunal administratif de Caen a confirmé le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent. Alors que ce dernier avait fait valoir certaines compétences techniques, son employeur n'a pu que constater son incapacité à réaliser les tâches qui lui étaient confiées.
Transport, voirie, espace public : droit à l’information des personnes handicapées ou à mobilité réduite
Un arrêté du 28 mai garantit aux personnes handicapées ou à mobilité réduite le droit à l'information sur l'accessibilité des transports et de la voirie grâce à des données d'accessibilité interopérables sur les transports, la voirie et les espaces publics ayant vocation à alimenter les applications de mobilité telles que les ...
Pour la saison 2024-2025, le Pass’Sport est prolongé et étendu
Un décret du 31 mai prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2024.Il détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de ...
