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Veille juridique - Page 1974
En cas d’accident de la route, un département peut-il s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le mauvais éclairage de la voirie dû à la commune ?
Un accident sur une voie publique peut engager la responsabilité d’une collectivité au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou d’une carence de l’autorité de police.En premier lieu, en matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, l’usager d’un ouvrage public doit apporter la preuve ...
Quel est désormais le champ de la procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme ?
L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 procède à la clarification et la simplification des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. La procédure de révision de ce champ d'application est clarifiée.Selon l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance précitée ...
Le nuage de Tchernobyl s’est arrêté à la frontière : suite et fin
La chambre criminelle de la Cour de cassation ne reconnaît pas le délit de tromperie à l’encontre de l’ancien directeur du service central de protection contre les rayonnements ioniques qui avait eu des propos rassurants sur le « nuage de Tchernobyl ».
Langue française
Saisi de dispositions rédigées en allemand issues du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le juge constitutionnel relève que celles-ci n’ont pas donné lieu à une publication de la traduction officielle prévue par les lois du 1er juin 1924.
Remontées mécaniques : le sommet, seul objectif fiscal
Fiscalement, le juge ne distingue pas entre l'usager, skieur ou et touriste.
Les conditions de prise en charge des fouilles archéologiques modifiées
Une circulaire détaille la modification des conditions de prise en charge des fouilles archéologiques préventives par le Fonds national pour l’archéologie préventive, suite au décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012.
Actualisation des bases de calcul de la taxe locale d’équipement
Une circulaire est relative à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date.
La consultation de la commission consultative des services publics locaux est-elle obligatoire pour la création d’une régie dotée de la personnalité morale ?
Oui. L'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «les régions, les départements, les communes de plus de 10000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10000 habitants créent ...
La commune doit-elle émettre un titre de recettes afin de recouvrer les sommes exposées pour l’enlèvement de déchets sur la voie publique ?
Non. Conformément aux dispositions de l'article L.541-3 du Code de l'environnement, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions de ce code, le maire, qui est dans la commune l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente en la matière (CE, 18 novembre 1998, req. n°161612), avise le ...
Le licenciement d’un stagiaire à l’issue du stage n’a pas à être motivé, ni précédé de la consultation du dossier par l’agent
Le litige porte sur le refus du maire d’une commune de titulariser en fin de stage une adjointe technique territoriale et sa radiation des cadres. La nomination comme fonctionnaire stagiaire ne confère à son bénéficiaire aucun droit à être titularisé.
