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Veille juridique - Page 1972
Harcèlement moral : charge de la preuve
Il appartient à un agent public qui s’estime victime d'un harcèlement moral de soumettre au juge des éléments susceptibles d’en faire présumer l'existence.Il incombe ensuite à l'administration de produire une argumentation contraire, de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères ...
Création du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique
Un décret annonce la création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Il est présidé par le Premier ministre et composé de l'ensemble des ministres ainsi que du ministre délégué chargé du budget.Il fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à améliorer l'organisation et le ...
Un nouvel outil pour la réforme des politiques publiques
Un décret annonce la création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), qui regroupera l'ancienne DGME (devenue direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique) et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Il prendra également en charge la ...
Dans quel cas la réduction du nombre de places d’accueil dans les schémas départementaux d’accueil est-elle possible ?
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui mettent à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil inscrites à leur charge au schéma départemental d'accueil des gens du voyage disposent, en ...
Quelle est la définition du mandat spécial dans le cadre duquel un élu municipal bénéficie de la même protection que les maires et adjoints ?
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) organise la protection des élus municipaux selon les modalités fixées aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33. Il existe une distinction entre le régime de responsabilité supporté par la commune en ce qui concerne, d'une part, le maire et les adjoints, d'autre part, les conseillers ...
Montant de l’indemnité
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il appartient au juge de l’expropriation lorsqu’il fixe le montant de l’indemnité, de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent si celles-ci soulèvent des contestations.En effet, le juge de l’expropriation doit ...
Suppression du carnet de circulation
Selon l’article 5 de la loi du 3 juin 1969 fixant le régime de circulation des gens du voyage, «toute personne dépourvue de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doit détenir un carnet de circulation qui doit être visé tous les trois mois par l’autorité administrative à des fins civiles, sociales, administratives ou ...
Contentieux des concours et examens
La contestation par un fonctionnaire de la décision le radiant de la liste de classement pour l’accès à un autre corps par la voie d’un concours interne ou d’un examen professionnel et le maintenant dans son corps initial concerne le déroulement de la carrière de cet agent et non son entrée au service.
Refus d’un document de circulation d’un mineur étranger compatible avec le respect de son intérêt supérieur
En application l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un préfet a refusé un document de circulation à un mineur étranger résidant en France mais dont les parents, eux, résident à l’étranger.
Recrutement d’attachés de conservation du patrimoine
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or prévoit l’organisation des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine au titre de l'année 2013, en convention avec le centre de gestion coordonnateur de ...
