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Veille juridique - Page 1971
Droit à réparation du fait d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile
Selon le Conseil d’Etat, la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile reconnaît la qualité de réfugié à une personne à laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait opposé un refus n'implique d'aucune manière que la décision prise par cet établissement, au vu du dossier dont il ...
Compétence du juge administratif en cas de faute imputée à l’administration fiscale
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’une action en responsabilité contre l’Etat fondée sur une faute imputée à l’administration fiscale pour avoir déclaré prématurément une créance résultant des rehaussements d’impôts sur le revenu au passif du redressement judiciaire du contribuable.
Le maire peut-il autoriser l’inscription dans une école extérieure à sa commune tout en refusant de participer aux frais de fonctionnement de celle d’accueil ?
Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées. Le principe qui régit la répartition des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'un élève dans une autre ...
Dans quelles conditions le détachement de longue durée peut-il être renouvelé ?
Les conditions de renouvellement du détachement de longue durée dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (article 9). En principe, un tel détachement ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par période n'excédant pas cinq années sous certaines réserves.Ainsi, le ...
Sanction prise en dehors du cadre légal et statutaire
La sanction prise à l’encontre d’un agent qui a participé à un mouvement collectif d’indiscipline a pu être prise en dehors des garanties légales et statutaires.
Le bénéfice d’une carte de séjour de plein droit ne saurait faire obstacle au droit de demander la reconnaissance de la qualité de réfugié
En effet, même si l'examen d’une demande d'asile relèverait en principe de la compétence d'un autre Etat que la France, le respect du droit constitutionnel d'asile exclut que le droit, pour un étranger bénéficiant d'un titre de séjour de plein droit, de solliciter le statut de réfugié soit subordonné à l'obligation de quitter le ...
Application de la notion de délit de concussion
La chambre criminelle considère que le fait pour un maire d’exonérer l’acquéreur et occupant d’un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s’abstenant volontairement de passer l’acte de vente dudit terrain, est coupable du délit de concussion.
Modification de dispositions d’application de la loi HPST
Un décret modifie certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.Il apporte, en premier lieu, aux dispositions réglementaires du code de la santé publique des modifications techniques pour, d'une part ...
Fixation du calendrier scolaire 2013-2014
Un arrêté fixe le calendrier scolaire national de l'année 2013-2014.
Prise en charge des fouilles par le fonds national pour l’archéologie préventive
Un décret est relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive. Il limite, d'une part, à 50 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux ou de logements individuels effectuées dans le cadre ...
