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Veille juridique - Page 1971
Recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de seconde classe et de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes annonce l’organisation des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion des Alpes-Maritimes en convention avec les centres de gestion des Bouches-du-Rhône ...
Des instructions détaillées pour une gestion rigoureuse des dépenses publiques
Une circulaire du Premier ministre détaille les règles pour une gestion responsable des dépenses publiques après l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 qui décrit la trajectoire du retour à l'équilibre des finances publiques.Le premier ...
La mise à la disposition d’une collectivité locale d’un véhicule, en partie financée par le dispositif publicitaire que celui-ci supporte, constitue-t-elle un marché public ?
Une convention par laquelle une société met un véhicule à la disposition d'une collectivité territoriale comportant des annonces publicitaires constitue manifestement une prestation de location de véhicule, dont la contrepartie réside en l'apposition desdites annonces.Or, aux termes de l'article 1er du Code des marchés publics, un ...
Un maire peut-il être élu comme représentant à la commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes ?
Oui. Aux termes de l'article 22 du Code des marchés publics (CMP), une commission d'appel d'offres est composée, d'une part, du maire ou du président de l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ou de son représentant, qui préside la commission, et, d'autre part, de trois à cinq membres élus issus ...
S’il est illégal, l’acte d’engagement contractuel d’un agent peut être retiré dans un délai de 4 mois après son édiction
Un agent contractuel a été recruté, pour une durée de trois ans, comme attaché principal au sein du service de l’information d’une région.
Installations classées : transmission du rapport d’inspection
Le Conseil d’Etat rappelle que le rapport de l’inspecteur des installations classées, qui sert de fondement à la mise en demeure du préfet, doit être transmis à l’exploitant, sous peine d’entacher la procédure d’irrégularité.
Société d’économie mixte locale : prise illégale d’intérêts
La participation à la délibération d’un conseiller municipal représentant la commune au conseil d’administration d’une société d’économie mixte ne vicie pas la délibération.
PLFSS 2013 : censure du juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 :
Taux de cotisation pour la formation des bénéficiaires des emplois d’avenir
Un décret fixe le taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail intitulés contrats d’avenir.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la Vendée prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 les concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Vendée en convention avec le centre de gestion de la Loire-Atlantique.
