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Veille juridique - Page 1969
Allocation d’aide au retour à l’emploi
Un agent territorial révoqué a droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi sous réserve de remplir toutes les conditions requises.Le droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux agents du secteur privé ...
Maintien des primes en cas d’une décharge de service
Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit au maintien des primes et indemnités liées à son emploi, à l’exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire ...
Marchés à bon de commande : renseignements erronés sur un candidat
La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés sur un candidat porte atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats.
Titre de séjour « étudiant »
Le Conseil d‘Etat rappelle que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être utilement invoqué lors d’une demande de séjour même s’il s’agit d’un titre de séjour « étudiant ».
Pôle emploi n’ira pas devant le juge des référés !
Les démarches de Pôle emploi qui n’ont pas permis de retrouver un emploi à un administré ne sont pas constitutives d’une situation d’urgence permettant l’intervention du juge des référés.En effet, le Conseil d’Etat considère que si les démarches services de Pôle Emploi n'ont pu permettre à un administré de retrouver un ...
Recrutement d’attachés territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne prévoit l’ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial au titre de l'année 2013 en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du ...
Modification du statut des personnels des administrations parisiennes
Un décret modifie le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Il rend applicables aux personnels des administrations parisiennes des dispositions des lois des 11 et 26 janvier 1984 relatives respectivement aux fonctions publiques de l'Etat et territoriale dans ...
Licenciement pour faute grave
L’attitude autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés et l’utilisation des moyens du service à des fins personnelles ne justifient pas le licenciement de l’intéressé.
Pouvoirs du juge du référé-provision
Le juge des référés de première instance ou d’appel ne peut pas soumettre pour avis au Conseil d’Etat une question de droit que soulève l’existence de l’obligation invoquée devant lui sur laquelle il ne pourrait lui-même se prononcer pour accorder la provision sauf si cette question présente une difficulté sérieuse.
Evaluation par l’Etat des biens spoliés pendant la guerre
A la suite d'une contestation liée au montant de l’indemnité due à l’ayant-droit d’une victime déportée pendant la guerre à raison de la spoliation de certains de ses biens ayant disparus ou ayant été détruits, le juge a apprécié les pouvoirs du Premier ministre qu’il détient des dispositions du décret du 10 septembre ...
