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Veille juridique - Page 1969
Obligation alimentaire des descendants envers les ascendants non mise en jeu du fait du comportement du père
La Cour considère qu’un père ayant laissé à ses enfants des messages téléphoniques réitérés contenant des propos humiliants et injurieux allant jusqu'au déni de paternité en ce qui concerne l'un d'eux, a gravement manqué à ses obligations envers les débiteurs alimentaires.
La décision de maintenir un détenu en régime différencié n’a pas à être motivée !
Le Conseil d’Etat reconnaît que la décision de placement d'un détenu en régime différencié, qui entraîne une aggravation de ses conditions de détention, ainsi que la décision maintenant un détenu dans ce régime, qui lui impose les mêmes contraintes, sont des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de ...
Modifications du subventionnement des postes d’adultes-relais
Un décret modifie l'aide financière annuelle de l'Etat versée aux employeurs d'adultes-relais.Par ailleurs, il supprime le dispositif spécifique créé à titre transitoire pour les adultes-relais employés par un établissement public local d'enseignement.Le montant annuel est désormais fixé à 17 538,40 euros.
Des prescriptions pour les emplacements réservés à l’autopartage
Un arrêté définit la signalisation permettant d'identifier et de délimiter les emplacements réservés, par les autorités ayant le pouvoir de police de circulation, aux véhicules affectés à l'activité d'autopartage. Le pictogramme figurant sur les panneaux reprend le dessin de la vignette apposée sur les véhicules bénéficiant du label ...
Le maire peut-il interdire la diffusion de messages de propagande par voie de haut-parleurs en période de campagne électorale ?
Non. En vertu des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire agissant en tant qu'autorité de police municipale peut prendre toute mesure ayant «pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques».Ces mesures de police doivent être strictement ...
A quelle date la participation pour voiries et réseaux est-elle supprimée ?
En application de l'article L.332-11-1 du Code de l'urbanisme, la participation pour voirie et réseaux (PVR) est instituée en deux temps.Elle est d'abord instaurée sur l'ensemble du territoire communal par une délibération de portée générale puis, ultérieurement, par une délibération propre à chaque voie nécessitant des ...
Contentieux relatif à une notation
Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (art 76) relatif à la notation des fonctionnaires territoriaux et à l’appréciation de leur valeur professionnelle, ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire, qui a saisi la commission administrative paritaire en vue de la révision de sa note, forme directement un recours contentieux contre ...
Dalo : refus de reconnaître un demandeur comme prioritaire du fait de personnes ne séjournant pas régulièrement sur le territoire et composant le foyer
Le Conseil d’Etat considère que la commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français.
Matériaux approvisionnés
Un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères peut disposer de plein droit des matériaux d’isolation laissés sur le chantier par le groupement sortant à l’issue de la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire.
Hospitalisation d’office : les patients ont droit à une vie sexuelle !
La Cour administrative d’appel de Bordeaux considère illégale l’interdiction dans un règlement intérieur faite aux personnes hospitalisées sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles.
