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Veille juridique - Page 1969
Les propriétaires d’un immeuble peuvent-ils s’opposer à l’apposition sur leur propriété d’une plaque indicatrice de rue ?
Ni le Code de la voirie routière ni le Code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l'article R.2512-6 du CGCT. Aussi, la dénomination des voies de la commune relève ...
Dans quelle mesure l’implantation géographique d’une entreprise peut-elle être une condition d’attribution du marché ?
Une obligation d'implantation géographique peut constituer une condition d'obtention du marché, si elle est justifiée par son objet ou ses conditions d'exécution. Cette obligation peut notamment figurer dans le cahier des charges du marché qui détermine, aux termes de l'article 13 du Code des marchés publics, ses conditions d'exécution. Le ...
Dans quelles conditions la dissolution d’un syndicat de communes peut-elle être réalisée ?
La dissolution d'un syndicat de communes est prévue par l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales. Quatre cas de figure sont distingués : La dissolution de plein droit, qui s'effectue : à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ; à l'achèvement de l'opération que le syndicat avait pour ...
Mode de calcul d’indemnité pour préjudice sur un immeuble privé
Le Conseil d’Etat énonce les règles à prendre en compte pour calculer l’indemnité couvrant le préjudice causé par une collectivité publique sur un immeuble privé.Lorsqu’un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d’une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre devant le juge administratif à une ...
Responsabilité et commission d’aménagement foncier
La responsabilité de la commune peut être engagée lorsqu’une de ses décisions est à l’origine de l’inexécution d’une décision de la commission d’aménagement foncier.Un passage à gué destiné à servir une parcelle attribuée à un administré à la suite d’opérations de remembrement aurait dû être réalisé par la ...
Information du demandeur d’asile lors d’un rejet par ordonnance
Le rejet d’une requête par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile en application de l’article L.733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne doit être précédé de l’information du requérant.En effet, selon le Conseil d’Etat aucune règle n’impose que ce dernier ne soit préalablement ...
Est-il possible pour les communes de prévoir des durées différentes pour les concessions funéraires ?
En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières.L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'article L. 2122-22 du code précité, choisissent fréquemment ...
Des modifications pour les systèmes de traitement de la demande de logement social
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement locatif social.
Communes et zones de revitalisation rurale
Un arrêté fixe la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale.
Rémunération : conséquence de l’absence de service fait
L’absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement.A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l’absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les ...
