- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1967
Amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
Un décret est relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées.
Transferts de compétences : fixation des compensations
Un arrêté constate les montants des droits à compensation attribués à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement liées à l'exercice de la compétence transférée ainsi que des frais de fonctionnement relatifs tant à la gestion des ...
Quelles sont les règles en matière d’hygiène et de sécurité qui s’appliquent aux collectivités employant des ouvriers forestiers ?
Le décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010, pris en application de l'article L.717-9 du Code rural et de la pêche maritime, relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles, s'applique aux donneurs d'ordre, aux employeurs et aux travailleurs qu'ils emploient, aux indépendants et aux employeurs ...
Quelle pièce doit présenter un demandeur de logement social en instance de divorce pour justifier une évaluation particulière de ses ressources ?
Lorsqu'un demandeur de logement social est en instance de divorce, l'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation permet d'évaluer ses ressources de manière plus souple que la procédure de droit commun, afin de prendre en compte les ressources du seul demandeur au lieu de celles de l'ensemble du ménage.Pour que sa situation ...
Contrat : résiliation et obtention du décompte général
Selon le Conseil d’Etat, le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux.Par ...
Contrat de délégation, prescription quadriennale : rejet du recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre de l’arrêté d’un maire opposant la prescription quadriennale aux demandes indemnitaires d’un candidat évincé d’un contrat de délégation de la gestion de la plage du centre-ville de la commune.
L’appréciation de la légalité d’un décret pris sur le fondement d’une disposition législative avant la date de son abrogation décidée par le juge constitutionnel est possible
Dans sa décision QPC n° 2011- 183/184 du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement le second alinéa de l’article L.511-2 du code de l’environnement relatif à l’obligation de publication préalable des seuls projets de décrets de nomenclature pour les ...
Recrutement de techniciens territoriaux en Guyane
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane prévoit l’ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Données pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Un décret est relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.L'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a codifié les dispositions relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la ...
Droit à rémunération et congé maladie
Les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale modifiée ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié.
