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Veille juridique - Page 1966
Le seuil de 5000 habitants pour la rationalisation de la carte intercommunale s’applique-t-il en zone de montagne ?
Non. La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant au moins 5000 habitants, est une des orientations que doivent prendre en compte les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) élaborés par les préfets, en concertation avec les conseils municipaux des ...
Conséquence de discrimination liée au sexe
Une attitude déplacée à l’égard des femmes placées sous son autorité justifie la révocation de l’intéressé, compte tenu du caractère grave et répété de ces faits.Un fonctionnaire territorial, agent de salubrité, responsable des gardiens de déchetteries au sein d’un syndicat intercommunal conteste sa révocation.Pour prendre ...
Droit des parties non assistées par un avocat
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale (CPP).Cet article prévoit la notification au procureur de la République et aux avocats des parties de la décision de la juridiction ...
Application de l’adage « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception »
Le juge annule les dispositions suivantes de l'annexe I-5 de la circulaire du 25 janvier 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, relative à la mise en œuvre par l'Etat et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la ...
Permis de construire obligatoire
Dans les cas où des travaux, qui relèvent en principe du régime de la déclaration préalable en vertu des articles L.421-4 et R.421-9 du code de l’urbanisme, forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire valide et dont la réalisation n’est pas encore achevée un ensemble immobilier unique doivent être ...
Recrutement d’ingénieurs territoriaux par le CdG du Bas-Rhin
Un arrêté annonce l’ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la ...
Recrutement d’ingénieurs territoriaux par le CdG de Charente-Maritime
Concours – Un arrêté annonce l’ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, en convention avec les centres de gestion de la ...
Recrutement d’ingénieurs territoriaux dans le Grand Ouest
Un arrêté annonce l’ouverture en 2013 des concours externe et interne d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la Loire-Atlantique représentant le Grand Ouest (Bretagne - Haute-Normandie - Basse-Normandie - Pays de la Loire).
Un nouveau statut pour les infirmiers territoriaux et infirmiers territoriaux en soins généraux
Un décret modifie le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux.
Modalités de recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux
Un décret fixe les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux. Le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux s'effectue par un concours sur titre avec épreuve.S'agissant d'une profession réglementée, les candidats doivent être titulaires soit d'un titre de ...
