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Veille juridique - Page 1965
Droit à réintégration
Un fonctionnaire a droit à être nommé dans un emploi vacant de son grade. A l’issue d’une disponibilité, il a droit à être réintégré dans son corps et pourvu d’un emploi par des mesures qui doivent intervenir dans un délai raisonnable, à défaut d’être définies par les dispositions statutaires applicables.
Eoliennes et loi Littoral
Les éoliennes sont considérées par le juge comme une extension d’urbanisation au sens de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Par conséquent, elles doivent donc être réalisées en continuité d'une agglomération ou d'un village existants.
Régularisation des sous-traitants
Le maître d’ouvrage qui n’a pas été informé de la réalisation de travaux par des sous-traitants ne commet aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de ces derniers.Par conséquent, les sous-traitants privés de rémunération pour leur prestation ne peuvent bénéficier de conclusions indemnitaires de la part du ...
Obligation de quitter le territoire malgré une scolarisation régulière de leur enfant
Le Conseil d'Etat n’a pas annulé les arrêtés préfectoraux de retrait des titres de séjours et d’obligation de quitter le territoire français à destination de deux ressortissants chinois malgré leur fille née en France et régulièrement scolarisée en France.En effet, le juge administratif ne retient pas l’atteinte à l’intérêt ...
La part de la redevance affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive fixée
Un arrêté fixe la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive qui est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Le SMIC horaire augmenté
Un décret porte, à compter du 1er janvier 2013, le montant du SMIC brut horaire à 9,43 € brut, soit 1 430,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Au total sur l'année 2012, le SMIC aura donc progressé de 2,3 %, se décomposant comme suit : + 2 % dans le cadre de la revalorisation intervenue au ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux principaux en Loire-Atlantique et Vendée
Un arrêté annonce l’ ouverture au titre de l'année 2013 du concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la Loire Atlantique, en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée.
Les instructions budgétaires M14 et M832 modifiées
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, modifiée à compter du 1er janvier 2013.Un second arrêté modifie l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction ...
Le cadre budgétaire des associations syndicales précisé
Un arrêté est relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées. Celles-ci appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.Le plan de comptes, la liste des chapitres et articles et les ...
Les sites classés sont-ils frappés d’inconstructibilité de principe ?
Le site classé, qui constitue une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques.Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de ...
