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Veille juridique - Page 1951
Quelle est la procédure en cas de scolarisation dans une école malgré le refus de dérogation du maire de la commune de domicile ?
Conformément à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, « chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde ». Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, les modalités de répartition des charges liées ...
Limite à la protection fonctionnelle
Une avocate a porté plainte avec constitution de partie civile au nom de plus de 500 gardiens de prisons, en réaction aux propos injurieux tenus par un rappeur dans un magazine. Elle a ensuite demandé à l’administration le paiement de ses honoraires au titre de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet ...
Compétence du juge judiciaire pour les contrats d’avenir
Le Tribunal des conflits considère que le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et que par conséquent il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne ...
Changement de valeur locative en cas de changement d’environnement
En application du I de l'article 1507 du code général des impôts contribuable, un contribuable peut demander, par la voie d'une réclamation formée, la modification du coefficient de situation retenu lors de l'évaluation de son immeuble si ce coefficient a été fixé sans que soit pris en considération le classement de la zone où se situe ...
Identification de l’autorisation tacite
Est recevable le recours contre le certificat attestant de l’existence d’une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable portant sur la division en lots d’une parcelle. En effet, ce recours doit être regardé comme dirigé contre l’autorisation dont l’existence avait été révélée aux requérants par ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe dans le Sud-Ouest
Un arrêté du centre de gestion de la Haute-Garonne annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Les campings et l’extension limitée de l’urbanisme
Un camping ne constitue pas une installation ou un équipement public.
Jugement susceptible d’appel
Le jugement rendu sur une requête introductive d’instance demandant qu’une expertise soit ordonnée est susceptible d’appel quel que soit le montant de la provision que le demandeur a, le cas échéant, sollicitée dans sa requête comme celui de l’indemnité qu’il a chiffrée à l’issue de l’expertise.
Recrutement de rédacteurs principaux de 2e classe pour l’Ouest
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion de l’Aisne, par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ...
Organisation d’un examen professionnel de rédacteur principal de 1ere classe par le CdG de la Somme
Un arrêté du centre de gestion de l'Aisne annonce l’ouverture d’un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) en convention avec le centre de gestion de la Somme au titre de l'année 2013.
