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Veille juridique - Page 1951
Discipline : principe de non-cumul des peines
La règle du non cumul des peines fait obstacle à ce qu’un même fait isolé ou un même comportement continu constitue le fondement de deux peines successives. Tel n’est pas le cas lorsque l’autorité disciplinaire se fonde sur des faits nouvellement portés à sa connaissance pour prendre une sanction.
Quels critères permettent de qualifier un marché public contenant différentes prestations ?
Il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne que lorsqu’un contrat contient à la fois des éléments ayant trait à un marché public de travaux ainsi que des éléments ayant trait à un autre type de marché, c’est l’objet principal qui détermine les règles communautaires applicables (CJCE ...
Est-il possible pour une commune de sortir d’une communauté urbaine ?
Non. L’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales définit les conditions dans lesquelles des communes peuvent être admises, par le préfet, à se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elles ont adhéré.Il est cependant deux cas où le législateur a interdit le retrait de communes ...
La qualification d’une personne privée en une association transparente peut ressortir de la compétence du juge judiciaire
Un maire a attribué, sans mise en concurrence, à une société, un marché relatif à l’organisation d’un festival international des folklores et traditions populaires. Ce marché, ensuite résilié par le maire informé par le préfet de la violation des procédures prévues par le code des marchés, a été suivi d’un second contrat ...
Demandeurs déclarés prioritaires avant le 1er décembre 2008
Le Conseil d’Etat rappelle que la loi du 5 mars 2007 a créé, au profit des bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation à laquelle l'administration n'a pas donné suite dans les délais impartis, une voie de recours spécifique devant le juge administratif qui s'acquiert, en principe, à l'expiration du délai de ...
Une association syndicale autorisée peut prétendre à une décharge des taxes syndicales
Les membres d'une association syndicale autorisée peuvent se prévaloir, à l'appui d'une demande de décharge des taxes syndicales mises à leur charge, des dispositions d'un cahier des charges de l'association, lesquelles sont approuvées par l'autorité administrative et présentent un caractère réglementaire, lorsqu'elles prévoient des ...
Motif de retenue sur traitement
Le refus d’un professeur de musique de participer à un stage découverte relevant de son service justifie une retenue sur traitement pour absence de service fait.
Pas d’atteinte à la sincérité du scrutin même en cas de mauvais bulletins de vote
La mise à disposition de bulletins du premier tour lors du second dans ces deux bureaux n'a pas altéré la sincérité du scrutin dès lors que les informatives relatives au candidat aux élections cantonales concerné ont fait l’objet d’une publicité importante.
Nature de l’ouvrage soumis à taxe foncière
Un funiculaire composé d’un tunnel souterrain et d’une voie ferrée est une propriété bâtie soumise à l’imposition de la taxe foncière.
Difficultés d’accès au crédit des collectivités locales
Une circulaire est relative au traitement des difficultés résiduelles d'accès au crédit des collectivités territoriales pour 2012.
