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Veille juridique - Page 1950
Recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de deuxième classe
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle prévoit l’ouverture d’un concours externe sur titre avec épreuves et d’un concours interne sur épreuves au titre de l'année 2013 pour le recrutement des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe par le centre de gestion de ...
Quelle est la procédure à suivre pour le renouvellement de poste d’un directeur de régie dotée de la personnalité morale?
Les articles L.2221-10 et R.2221-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent la procédure à respecter pour la nomination et la désignation d'un directeur d'une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial. Il convient de préciser que cette procédure s'applique ...
Dans quel cas un usager peut-il être exonéré du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?
Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence élimination des déchets des ménages prévue à l'article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en ...
Changement du contenu des conventions types de coordination
Une circulaire du 30 janvier 2013 portant sur les conventions types de coordination en matière de police municipale vient de paraître.Retrouvez dans quelques heures une synthèse développée dans le Club Prévention Sécurité
Retraite additionnelle : le juge administratif est compétent
Le régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP) constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires.Il appartient donc au juge administratif de connaître des litiges auxquels peut donner lieu l’application de ces dispositions relatives au RAFP.
Les connexions internet établies à partir d’un poste auquel l’agent n’a pas accès au titre de ses fonctions ne sont pas des données personnelles
Le litige porte sur la révocation à titre disciplinaire d’un conseiller principal d’éducation exerçant ses fonctions dans un lycée professionnel. En l’espèce, il lui est reproché de s’être introduit sans autorisation dans le lycée afin de consulter sur le poste informatique de la salle des professeurs des sites pornographiques ...
Discipline des médecins : sanctions non cumulables
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés à la Constitution de l'article L.145-2 du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif aux sanctions applicables aux médecins pour des fautes commises dans l'exercice de la profession au préjudice de la ...
Protection de la montagne : la politique du moindre mal
Altérer un site remarquable peut ne pas lui porter atteinte... Explications.
Dans quel cadre une commune peut-elle mettre à disposition des locaux pour l’organisation d’obsèques civiles ?
Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse.D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à ...
Dans quel cas un maire peut-il ordonner l’évacuation d’objets situés sur un terrain privé ?
Les objets accumulés sur un terrain privé, même s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, ne sont pas forcément des déchets au sens de l'article L.541-2 du Code de l'environnement. Cet article définit le déchet comme «toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a ...
