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Veille juridique - Page 1950
Dalo : refus de reconnaître un demandeur comme prioritaire du fait de personnes ne séjournant pas régulièrement sur le territoire et composant le foyer
Le Conseil d’Etat considère que la commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français.
Matériaux approvisionnés
Un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères peut disposer de plein droit des matériaux d’isolation laissés sur le chantier par le groupement sortant à l’issue de la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire.
Hospitalisation d’office : les patients ont droit à une vie sexuelle !
La Cour administrative d’appel de Bordeaux considère illégale l’interdiction dans un règlement intérieur faite aux personnes hospitalisées sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles.
La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique-t-elle aux supports apposés sur les façades des parcs d’exposition ?
Non. L'article L.2333-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L.581-3 du Code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs ...
Détail des aides à l’électrification rurale
Un décret fixe les règles de gestion des aides à l'électrification rurale.
Les paramètres de l’allocation logement revalorisés
Un décret est relatif à la revalorisation de l'allocation de logement.
Dans quelles conditions un contribuable peut-il saisir la justice au nom de la commune ?
En vertu de l'article L.2132-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci ...
Candidature d’un GIE à un marché
Les groupements d’intérêt économique (GIE), constitués entre plusieurs personnes titulaires d’offices d’huissier de justice, peuvent se porter candidat à l’obtention d’une commande publique pour le compte de leurs membres, dans le cadre de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2004, dès lors que seuls ces derniers exécutent ...
Chemins ruraux et présomption d’affectation à usage du public
La présomption d’affectation à usage du public est retenue même en présence d’un seul élément indicatif de l’article L161-2 du Code rural.
Sanction disciplinaire devant la CEDH
La contestation, par un fonctionnaire, de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée n’est relative ni à un droit ou une obligation de caractère civil, ni au bien-fondé d’une accusation en matière pénale.Un tel litige n’entre donc pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ...
