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Veille juridique - Page 1946
Identification de l’autorisation tacite
Est recevable le recours contre le certificat attestant de l’existence d’une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable portant sur la division en lots d’une parcelle. En effet, ce recours doit être regardé comme dirigé contre l’autorisation dont l’existence avait été révélée aux requérants par ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe dans le Sud-Ouest
Un arrêté du centre de gestion de la Haute-Garonne annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Les campings et l’extension limitée de l’urbanisme
Un camping ne constitue pas une installation ou un équipement public.
Jugement susceptible d’appel
Le jugement rendu sur une requête introductive d’instance demandant qu’une expertise soit ordonnée est susceptible d’appel quel que soit le montant de la provision que le demandeur a, le cas échéant, sollicitée dans sa requête comme celui de l’indemnité qu’il a chiffrée à l’issue de l’expertise.
Recrutement de rédacteurs principaux de 2e classe pour l’Ouest
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion de l’Aisne, par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ...
Organisation d’un examen professionnel de rédacteur principal de 1ere classe par le CdG de la Somme
Un arrêté du centre de gestion de l'Aisne annonce l’ouverture d’un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) en convention avec le centre de gestion de la Somme au titre de l'année 2013.
Recrutement de rédacteurs territoriaux par les Cdg du Var, de Moselle et de la Loire
Des arrêtés annoncent l’ouverture de concours de recrutement interne, externe et troisième concours de rédacteur territorial au titre de l'année 2013 par le centre de gestion du Var, de la Moselle, et de la Loire.
Précision des griefs à l’encontre d’un fonctionnaire territorial
Des faits imprécis, ne présentant pas un caractère de vraisemblance et de gravité suffisants ne permettent pas de prononcer la suspension d’un fonctionnaire territorial.
Quand une décision de préemption fait l’objet d’une annulation, la commune titulaire du droit de préemption doit-elle toujours proposer le bien à l’acquéreur évincé, même si elle a édifié un bâtiment public sur le terrain en cause ?
Le Conseil d'Etat considère que l'annulation de la décision de préemption implique, si le bien illégalement préempté n'a pas entre-temps été cédé, d'une part, que le titulaire du droit de préemption s'abstienne de revendre ce bien à une tierce personne et, d'autre part, qu'il propose d'abord à l'acquéreur évincé, puis le cas ...
Les PV d’examen des candidatures et des offres d’une délégation de service public doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?
Il ressort, tant de l'article L.2131-2 que de l'article L.1411-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), que les «conventions de concession ou d'affermage des services publics locaux» sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité du représentant de l'Etat.L'article L.1411-9 précité indique que les ...
