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Veille juridique - Page 1944
Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 414-2 du Code civil qui dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Il confie à ceux qui agissent en nullité pour cette cause la charge de prouver l'existence d'un trouble ...
Le juge constitutionnel valide la loi relative à la mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux
Saisi de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le juge a validé l’article 3 de la loi ainsi que ses articles 10, 14, 15 et 16.Concernant l’article 10 qui porte de 20 à 25 % le ...
Procédure disciplinaire : droit à communication du rapport
Le fonctionnaire territorial doit être invité à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline, dans un délai de nature à lui permettre d’assurer sa défense.A défaut, la procédure engagée à son encontre est irrégulière.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de région d'Ile-de-France annonce l’ouverture des concours externe, interne et d’un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial.
Quelles sont les règles applicables aux associations pour l’ouverture des débits de boissons ?
Selon l'article L.3332-3 du Code de la santé publique, la déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place. Elle doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l'exploitation, à la mairie du lieu d'exploitation ou, si celui-ci est à Paris, auprès de ...
Les agents détachés dans des fonctions de police municipale doivent-ils obtenir leur agrément avant leur détachement ?
L'article L.512-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que : « sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent ...
Litige relatif à une nomination
La contestation de la décision portant nomination d’un agent public dans un emploi rendu accessible par voie de concours externe, ainsi que des conditions de cette nomination, est au nombre des litiges concernant l’entrée au service.
Responsabilité d’un centre départemental de l’enfance
Accueillie par le centre départemental de l'enfance, structure relevant du département du Var, une adolescente fumait une cigarette dans les toilettes de ce centre tout en manipulant une bombe aérosol.Celle-ci a explosé et la jeune fille a été victime de graves brûlures. Ses parents ont donc recherché la responsabilité du département.Le ...
Le prix d’acquisition d’un bien préempté peut être inférieur à la promesse de vente si la décision de préemption répond à un intérêt général suffisant
La commune de Montreuil a préempté une maison mais à un prix très inférieur à la promesse de vente. Le propriétaire a alors saisi le juge qui considère que le caractère insuffisant ou excessif du prix de ce bien au regard du marché est, par lui-même, sans incidence sur la légalité de la décision de préempter.En effet, l’article ...
Propagande en période électorale
La distribution d’un tract en même temps que le bulletin municipal n’altère pas la sincérité du scrutin.
