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Veille juridique - Page 1943
Superficie des parcs nationaux
Un arrêté est relatif au mode de calcul de la superficie du cœur des parcs nationaux.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 31 janvier 2013, est organisé au titre de l'année 2013 le concours de rédacteur territorial en partenariat avec les centres de gestion publique territoriale de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.Par ...
Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2013, le nombre total d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2013 est réparti de la manière suivante : concours externe : 3 ; concours interne : 4 ; troisième ...
Le maire peut-il renouveler l’adhésion de la commune à une association par délégation du conseil municipal ?
Oui. Le Conseil d'État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde a un intérêt communal.Cet avis précisait que les communes ne ...
Les intercommunalités peuvent-elles bénéficier de l’Atesat ?
L'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) est une prestation payante prévue par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi «Murcef». Elle est due par l'Etat dans les domaines de la ...
Compétences du garde des Sceaux en matière d’immigration irrégulière
La circulaire du 9 mars 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative à l'appel du parquet contre des décisions rendues dans le contentieux judiciaire de maintien des étrangers en zone d'attente et en rétention administrative n'a pas eu pour objet ou pour effet de donner des instructions à des autorités ...
Sanction disciplinaire avec sursis
Le Conseil d’Etat considère que la sanction disciplinaire à l’encontre d’un détenu lorsqu’elle octroie le bénéfice d’un sursis, le délai de suspension de la sanction ne peut excéder 6 mois lorsque le détenu est majeur et 3 mois lorsque celui-ci est mineur.
Liquidation de la pension
Selon les termes du code des pensions civiles et militaires (articles L13 et L15), la pension de retraite doit être liquidée sur la base de l’indice correspondant à l’échelon effectivement détenu par l’intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture et l’organisation au titre de l'année 2013 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Corse.
Information sur le loyer de solidarité
Un arrêté prévoit que la nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle.
