- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 194
Pour le juge, ce n’est pas illégal de recruter son cousin germain
Dans un arrêt du 20 février 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que le seul lien de parenté entre un agent et l’autorité de nomination est insuffisant pour établir une atteinte au principe d’égalité d’accès aux emplois publics.
Les règles d’effacement de clôtures dans les espaces clos accueillant des animaux sauvages
Un arrêté du 8 avril précise les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d'un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, au sens des articles L. 424-3 et L. 424-3-1 du code de l'environnement, avant de procéder à l'effacement de sa clôture ou à sa ...
Nouvelles prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent
Un arrêté du 27 mars fixe les prescriptions générales applicables aux opérations de dragage et aux rejets y afférent.La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a introduit dans son article 85 un principe d'interdiction de l'immersion des sédiments au-delà d'un certain seuil de pollution.Cet arrêté fixe ces seuils de sédiments et ...
Contrat de confiance en matière financière : les conventions de gestion sont à prendre en compte
Dans cette affaire, une communauté urbaine et le préfet ont conclu, sur le fondement des dispositions l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, un contrat de confiance en matière financière pour la période 2018-2020 fixant un objectif d'évolution annuelle maximum des ...
Soutien à la grève : le juge veille à la neutralité des services publics
Dans un jugement du 14 mars, le tribunal administratif d'Orléans a rappelé que les communes n'avaient pas le droit de décider de la fermeture de leurs services publics pour soutenir des mouvements de grève nationaux. Ici, il s'agissait de la réforme des retraites.
Comment les acheteurs publics peuvent-ils mettre en œuvre le localisme ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Les conditions d'exécution et les critères d'attribution relatifs à la localisation géographique des opérateurs économiques sont prohibés dès lors qu'ils sont susceptibles de méconnaître les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de ...
Comment permettre une adaptation des Ehpad au réchauffement climatique ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Au regard de la nécessité d'adapter les bâtiments aux vagues de chaleur de plus en plus fréquentes, plusieurs actions ont été entreprises, tout particulièrement dans le cadre du Ségur médico-social. Ce vaste plan d'investissement vise à moderniser les établissements ...
La loi sur le réemploi des véhicules est parue au Journal officiel
La loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, publiée le 6 avril, prévoit que, lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est destiné à être mis au rebut, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées ...
Expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » modifiée
Un arrêté du 28 mars modifie l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.Notamment, il intègre au dispositif les communes ...
Séismes : certains travaux sont éligibles au fonds Barnier
Les articles L. 561-3 et D. 561-12-7 du code de l'environnement rendent éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique pour la zone du territoire français la plus exposée, correspondant à la zone de sismicité forte définie aux articles R. 563-4 e ...
