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Veille juridique - Page 1937
Refus de renouvellement de contrat
La stipulation d’un contrat obligeant l’agent à passer un concours, faute de quoi le contrat pourrait ne pas être renouvelé, n’implique pour autant aucun droit à son renouvellement automatique.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne.
Les formations des sapeurs-pompiers volontaires reconnues comme formations continues
Un décret est relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le Code du travail.Il prévoit que les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur activité sont des actions de prévention et ...
Qui doit financer les coûts de raccordement d’un hangar au réseau d’électricité ?
En vertu de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme, un maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. En l'espèce, dans le cas où le permis de construire pour un hangar agricole situé en zone non ...
Comment calculer le délai de convocation du conseil municipal en cas de jours fériés?
Le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3500 habitants et plus, en application des articles L.2121-11 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales.Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à ...
Consultation et droit d’information
Certains actes doivent obligatoirement être soumis à consultation. C’est le cas du décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires qui doit être soumis aux règles de consultation du comité technique paritaire ministériel.
Sectionnement électoral : compétence du préfet
Le Conseil d’Etat rappelle que selon les dispositions de l'article L. 255 du code électoral, il appartient au préfet, sauf dispositions contraires, de supprimer le sectionnement électoral d'une commune en observant la procédure prévue par cet article.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier prévoit que sont ouverts au titre de l'année 2013, pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial pour 94 postes, répartis de la ...
Le revenu supplémentaire temporaire d’activité prorogé
Un décret modifie le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité.
Est-il possible de déroger à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ?
L'article R.2224-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise l'obligation, pour les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants, de mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine. On entend par "zone agglomérée" une zone présentant une continuité du tissu ...
