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Veille juridique - Page 1936
Le maire peut-il renouveler l’adhésion de la commune à une association par délégation du conseil municipal ?
Oui. Le Conseil d'État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde a un intérêt communal.Cet avis précisait que les communes ne ...
Les intercommunalités peuvent-elles bénéficier de l’Atesat ?
L'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) est une prestation payante prévue par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi «Murcef». Elle est due par l'Etat dans les domaines de la ...
Compétences du garde des Sceaux en matière d’immigration irrégulière
La circulaire du 9 mars 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative à l'appel du parquet contre des décisions rendues dans le contentieux judiciaire de maintien des étrangers en zone d'attente et en rétention administrative n'a pas eu pour objet ou pour effet de donner des instructions à des autorités ...
Sanction disciplinaire avec sursis
Le Conseil d’Etat considère que la sanction disciplinaire à l’encontre d’un détenu lorsqu’elle octroie le bénéfice d’un sursis, le délai de suspension de la sanction ne peut excéder 6 mois lorsque le détenu est majeur et 3 mois lorsque celui-ci est mineur.
Liquidation de la pension
Selon les termes du code des pensions civiles et militaires (articles L13 et L15), la pension de retraite doit être liquidée sur la base de l’indice correspondant à l’échelon effectivement détenu par l’intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture et l’organisation au titre de l'année 2013 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Corse.
Information sur le loyer de solidarité
Un arrêté prévoit que la nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle.
Quand une station d’épuration est hors service, la redevance d’assainissement peut-elle toujours être perçue ?
En vertu de l'article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L.2224-8 est un service d'assainissement». Les missions relatives à l'assainissement collectif comprennent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte ...
L’enquête publique doit-elle être suivie d’une enquête parcellaire en cas de classement ou déclassement d’une voie suivi d’acquisitions foncières ?
Depuis la modification opérée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'article L.141-3 du Code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à ...
Le fonctionnaire qui, sans y avoir été autorisé, quitte son poste pour rejoindre un collègue, peut faire l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions
Un fonctionnaire territorial, adjoint technique dans une commune, a fait l’objet d’une sanction disciplinaire. En l’occurrence, un arrêté du maire de la commune a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, ce qu’il conteste.En l’espèce, le fonctionnaire avait été affecté pour la journée à un ...
