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Veille juridique - Page 1935
Les établissements publics fonciers peuvent-ils disposer d’autres ressources que la taxe spéciale d’équipement ?
En l'état actuel du droit, le conseil d'administration de chaque établissement public foncier (EPF) arrête annuellement le produit global de la taxe spéciale d'équipement (TSE) attendu, dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant.L'EPF Lorraine, à l'instar des EPF Normandie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, est soumis à un ...
Suppression de poste par mesure d’économie
Une collectivité publique peut légalement, quel que soit l’état de ses finances, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie.
Lipotomie : interdiction confirmée d’exercer la médecine
Inventeur de la lipotomie, le docteur Serge Bernstein s’est vu prononcer à son encontre la sanction d’exercer la médecine pendant 6 mois.
Dépenses électorales postérieures à la désignation du mandataire financier
Saisi d’une requête en annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédées les 10 et 17 juin 2012 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, le Conseil constitutionnel est revenu sur la pratique den l’article L.52-4 du code électoral.
Caractère insuffisant de l’étude d’impact relative à l’exploitation d’une carrière
Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon annulant l’autorisation préfectorale d’exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Sainte-Anastasie.
Les dispositions d’urbanisme peuvent-elles faire obstacle à l’installation de toitures végétales ?
Non. En application de l'article L.111-6-2 du Code de l'urbanisme, l'article R.111-50 du même code dresse la liste des dispositifs, matériaux ou procédés auxquels les dispositions d'urbanismes contraires ne peuvent pas être opposées, en cas de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme.Les toitures végétales favorisant la retenue des ...
Les opérations de restauration de cours d’eau et de préservation des ressources en eau peuvent-elles donner droit au FCTVA ?
Les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) peuvent prétendre à l'attribution de cette dotation pour leurs dépenses réelles d'investissement.Le deuxième alinéa de l'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que les syndicats mixtes ...
Rémunération des fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer
La majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer sur le fondement de la loi du 3 avril 1950 et des textes qui l’ont complétée est liée au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer. Par conséquent, elle est attachée à l’exercice des fonctions.
Gratuité dans les musées nationaux
Saisi par l’association SOS Racisme, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur différentes décisions instaurant la gratuité pour certains jeunes de 18 à 25 ans pour l’accès aux collections permanentes des musées nationaux.
Elections : voix supplémentaires
Selon le juge constitutionnel, « les 101 voix supplémentaires que le candidat perdant aurait pu obtenir si les règles électorales avaient été respectées » ne tendent pas à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 7ème circonscription de le département de La Réunion.
