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Veille juridique - Page 1931
Indemnisation après cession d’un fonds de commerce par expropriation
Selon la Cour de cassation, l'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce et la cession de ce fonds emporte, sauf clause contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant.
Mise à la retraite : retrait de la décision
Lorsque la mise à la retraite n’a pas été prononcée pour limite d’âge, une telle mesure peut, sur demande de l’intéressée, être retirée par l’autorité administrative compétente. Il appartient à cette dernière d’apprécier, en fonction de l’intérêt du service, s’il y a lieu de reporter sa date d’effet.
L’éclairage nocturne des espaces et bâtiments publics constitue-t-il une obligation ?
Non. Le ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie a publié fin janvier un arrêté limitant fortement l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments) dès le 1er juillet 2013. Cet arrêté permet de réduire l'empreinte de ...
Comment va évoluer l’instruction du droit des sols par les services déconcentrés de l’Etat ?
Selon les termes de l'article L.422-8 du Code de l'urbanisme, lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de l'EPCI compétent peut ...
Nature de la relation d’emploi
Une « malencontreuse erreur de plume » dans un arrêté fixant la rémunération d’un agent contractuel, mais dont l’en-tête évoquait « l’intégration de M. …adjoint technique territorial de 2ème classe » n’a pas eu pour effet de titulariser l’intéressé.
Compétence du préfet en cas de transfert dans un autre département
Le Conseil d’Etat juge compétent le préfet du département dans lequel une personne est hospitalisée d'office pour décider seul, en vertu de ses pouvoirs de police spéciale, du transfert de cette personne vers un autre établissement, même si ce dernier est situé dans un autre département.
Compétence du juge administratif pour l’installation des lignes à haute tension
Le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un propriétaire à la société Réseau de transport d'électricité (RTE). Ses agents sont intervenus sur des parcelles appartenant à ce propriétaire, sans son accord, pour implanter un pylône électrique et procéder à l'abattage d'arbres, en application d'un arrêté ...
Quelles informations doivent être communiquées aux candidats non retenus à un appel d’offres restreint ?
En procédure restreinte (notamment appel d'offres restreint ou concours restreint), les candidats dont la candidature n'est pas retenue sont informés du rejet de celle-ci (articles 61-II et 70-III-1° du Code des marchés publics – CMP).Le pouvoir adjudicateur ne doit pas attendre la fin de la procédure, l'information doit être ...
Le recours aux agences limité
Face à la multiplication récente des « agences » qui a pour effet de rendre moins perceptible l’action de l’Etat, le Premier ministre demande de limiter la création de nouvelles agences ainsi que de rationaliser l’ensemble des organismes existants. Désormais, la création de toute nouvelle agence doit répondre à des critères et à ...
Comment fonctionne le dispositif d’encadrement des loyers mis en place au mois de juillet 2012 ?
Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution des loyers dans certaines agglomérations vise à encadrer certains loyers, à compter du 1er août 2012 et pour une durée d'un an, dans les zones géographiques où ils ont atteint un niveau manifestement excessif. Ce dispositif constitue une mesure d'urgence marquée par la ...
