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Veille juridique - Page 1931
Le maire a-t-il l’obligation d’autoriser l’inhumation dans le cimetière communal de personnes domiciliées dans une autre commune ?
Non. En application de l'article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales, les charges d'entretien des cimetières incombent à chaque commune qui doit aménager un terrain à cet effet. En application de l'article L.2223-3 du même code, la sépulture dans le cimetière d'une commune est due aux personnes décédées ...
Refus d’accès à la FPT
Les mentions au bulletin n°2 du casier judiciaire d’un agent justifient que l’autorité territoriale refuse son recrutement, même si pendant des années il a exercé ses fonctions sans problème.
Médical incomplet entache d’irrégularité le refus du renouvellement d’un titre de séjour d’un étranger malade
Si l'état de santé de l'étranger malade ne suscite pas d'interrogation sur sa capacité à supporter le voyage vers son pays d'origine, l'omission de l'indication en cause entache d'irrégularité la procédure suivie et partant affecte la légalité de l'arrêté refusant de renouveler son titre de séjour.
Dalo : pouvoirs restreints du juge même en cas de fraude
Le Conseil d’Etat considère qu’il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation d'apprécier la légalité des décisions des commissions de médiation, tant à la demande de l'administration qu'à celle du demandeur de logement, même pour tirer les ...
Examens pour le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur des écoles de musique
Un arrêté est relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non ...
Recrutement d’assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 21 janvier 2013, un concours d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2013 en externe, interne et troisième concours.Le nombre de postes ...
Recrutement d’assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord un concours d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est ouvert au titre de l'année 2013 en externe, interne et troisième concours.Le nombre de postes mis au concours est de 34. La répartition est ...
Recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l’Education nationale
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale est fixé à 18.
Publication de la loi sur le contrat de génération
Est adoptée la loi relative au contrat de génération. Ce dispositif a pour objectifs de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée et de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, tout en assurant la transmission des savoirs et des compétences.Le ...
Conformité des matériels à gaz
Un arrêté procède à l’actualisation des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
