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Veille juridique - Page 1931
Quelle est l’autorité compétente en matière de détermination des moyens envers la défense extérieure contre l’incendie ?
Le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est fixé, depuis mai 2011, par les articles L.2213-32 et L.2215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales . Une police administrative spéciale de la DECI, placée sous l’autorité du maire, a été créée et son objet précisé. Un ...
Vote électronique validé par le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes dirigées contre les opérations électorales dans la 4e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale de juin 2012.Par ce rejet, le juge constitutionnel valide indirectement le vote par Internet et ce, malgré plusieurs problèmes du ...
Réintégration à l’issue d’une période de disponibilité
Le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit d’obtenir sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la 3e vacance d’emploi qui se produit.Il est maintenu dans cette ...
Permis de visite : le refus est une mesure de police administrative
La décision de refuser, de suspendre ou de retirer un permis de visite ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition, mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions.Par ...
Seul le législateur est compétent pour modifier les statuts de l’Ademe
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) constitue une catégorie d’établissement public au sens de l’article 34 de la Constitution.Par conséquent, le juge considère que seul le législateur est compétent pour modifier ses statuts. Le décret incluant l’Ademe dans la liste des établissements publics de ...
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie prévoit l’ouverture d’un concours externe et un concours interne d'accès au grade d'animateur principal de 2e classe par le centre de gestion de la Haute-Savoie pour les besoins des départements de la région Rhône-Alpes.
Les conditions de révision des rentes d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires modifiées
Un décret modifie le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.Il modifie l'âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d'invalidité attribuées en application des articles 10, 11 et 11-1 de la loi ...
Quelle est l’articulation entre le Scot et le document d’aménagement commercial ?
Le document d’aménagement commercial (DAC) est intégré dans le schéma de cohérence territoriale (Scot) selon les modalités suivantes: si les orientations du DAC sont contradictoires avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (Padd) du Scot, il convient de réviser le Scot, sinon une procédure de ...
A compter de quelle date commence à courir le délai de prescription pour les infractions en matière d’urbanisme ?
L’article 8 du Code de procédure pénale prévoit que la prescription de l’action publique est de trois années révolues. S’agissant particulièrement des infractions aux règles d’urbanisme, ce délai ne commence à courir qu’à compter de la date d’achèvement des travaux litigieux.Dès lors, dans l’hypothèse où un nouveau ...
Contrat : refus de renouvellement
Dès lors que les motifs du refus de renouvellement du contrat ne sont pas étrangers à l’intérêt du service, ils suffisent à justifier la décision de non-renouvellement du contrat.En l’espèce, le requérant avait été recruté par contrat par une commune comme agent des services techniques, afin d’exercer les fonctions de gardien ...
