- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1924
La protection fonctionnelle des agents s’étend-elle à la condamnation aux frais irrépétibles de justice ?
Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, notamment des dommages-intérêts, qui ont pu être ...
Quelles sont les conditions de dissolution du conseil municipal ?
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.La dissolution doit rester tout à fait exceptionnelle et une solution de dernier recours, le caractère ...
Mention de la notation non obligatoire au sein du rapport de saisine du conseil de discipline
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionne les notations annuelles de l’agent poursuivi.
L’occupant temporaire du domaine public en vertu d’une autorisation antérieure à 1994 n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En vertu de l’article 1400 du code général des impôts, le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles qu’il a construits sur le domaine public.
Inéligibilité pour violation de l’article L.52-8 du code électoral relatif au don d’une personne morale
Est inéligible en qualité de conseiller général, le candidat également dirigeant d’une société qui, durant sa campagne électorale, avait mis à sa propre disposition deux véhicules sociétaires et des salariés chargés, sur leur temps de travail, du collage des affiches électorales.
Existe-t-il un droit à l’oubli en ce qui concerne les données publiées sur Internet ?
Non. Le «droit à l'oubli» n'est pour l'instant consacré, en tant que tel, par aucun texte. Cette notion de «droit à l'oubli» se définit en fait essentiellement par sa finalité: il s'agit d'écarter tout risque qu'une personne soit durablement atteinte par l'utilisation, à son insu, de données la concernant, qu'elles figurent sur la ...
Dans quelles conditions financières l’enfouissement des réseaux de communications électroniques est-il réalisé ?
En vertu de l'article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales, un opérateur de communications électroniques, autorisé par une collectivité ou par un établissement public de coopération compétent à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de ...
Roulottes de campagne : pas d’autorisation requise
La décision du maire de non opposition à la déclaration préalable portant sur l'installation de cinq résidences mobiles de loisir de type roulottes de campagne est qualifiée par le juge de superfétatoire puisque les cinq résidences mobiles ne sont soumises à aucune autorisation.
Transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de Saint-Pierre-et-Miquelon
Pris pour l'application de l'article LO 6451-1 du code général des collectivités territoriales, le décret fixe le cadre réglementaire de la transmission au contrôle de légalité des actes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics lorsque cette transmission s'effectue par voie ...
Sdis : modification de l’arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2011
L'annexe de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 concernant les montants 2011 de la contribution des services d'incendie et de secours par département est modifiée.
