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Veille juridique - Page 1922
Le président d’un CCAS peut-il se voir déléguer les mêmes pouvoirs que le maire en matière de marchés publics ?
Non. Aux termes du 4° de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs ...
Quels sont les documents nécessaires pour renouveler une pièce d’identité ?
Le renouvellement du passeport ou de la carte d’identité ne requiert plus la présentation d’un extrait d’acte de naissance que dans des cas exceptionnels. En effet, le décret n°2010-506 du 18 mai 2010, relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du ...
Congés des non titulaires
Aucune indemnité compensatrice n’est due pour des congés annuels non pris, hormis deux hypothèses : la fin d’un contrat à durée déterminée et le licenciement.
Fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire
Le Conseil d’Etat considère que, eu égard à la nature des produits qu'ils distribuent et au risque de déplacement de chiffre d'affaires en cas d'application de règles de fermeture différentes, les commerces de détail alimentaire ainsi que ceux au sein desquels la vente de produits alimentaires est prédominante peuvent être regardés ...
Le supplément de loyer de solidarité est conforme à la Constitution
La Cour de cassation ne transmet pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation relatif au supplément de loyer de solidarité, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, est contraire aux principes ...
Recrutement d’animateurs territoriaux principaux
Les concours d'animateur territorial principal de 2e classe sont organisés par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du ...
Recrutement d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie prévoit l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques au titre de l'année 2013 pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et ...
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial par le centre de gestion de la Dordogne. Ces concours sont organisés selon la charte régionale de coopération entre les cinq centres de gestion de la région Aquitaine.
Quelles sont les conséquences de la décision d’inconstitutionnalité relative aux cessions gratuites de terrains ?
La décision d’inconstitutionnalité de l’article L.332-6-1-2° relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010. Ainsi, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date.En ...
Les services de l’urbanisme ont-ils l’obligation de vérifier la qualité du dépositaire d’une autorisation de construire ?
Non. La réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a eu pour objectif de clarifier le rôle de l’ensemble des acteurs.Le pétitionnaire n’a plus à apporter la preuve qu’il est autorisé à déposer une demande et le service instructeur n’a plus obligation de vérification, car la personne qui élabore ...
