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Veille juridique - Page 1922
Une enquête publique est-elle nécessaire pour modifier la carte communale et transformer le périmètre de protection sanitaire ?
Les bâtiments d'élevage et certaines de leurs annexes font l'objet, en fonction notamment de leur nature et de leur taille, de périmètres de protection sanitaire qui sont fixés soit par des arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour l'environnement (ICPE), soit par le règlement sanitaire départemental (RSD). Ces ...
Annulation de l’avertissement infligé à un policier municipal pour défaut de constatation d’accident
En l’espèce, un policier municipal a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, en l’occurrence un avertissement au motif qu’il n’aurait pas constaté un grave accident alors qu’il était chargé d’effectuer une patrouille de surveillance générale sur le territoire de la commune.
Recours subrogatoire dans le cadre d’une rente d’accident du travail
Le recours subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale au titre des prestations servies à la victime d'un accident du travail ne peut s'exercer sur les indemnités mises à la charge du responsable du dommage que dans la mesure où celles-ci réparent des préjudices que les prestations en cause ont pour objet d'indemniser.
Interprétation de la loi fiscale
Il appartient à l’administration fiscale de faire connaître l’interprétation qu’elle entend donner à la loi après une annulation. Tant qu’une nouvelle interprétation n’a pas été exprimée, la loi seule régit la situation du contribuable.
Avertisseurs de radars : l’interdiction est légale
Le décret du 3 janvier 2012 interdisant notamment les avertisseurs de radars routiers embarqués dans les véhicules est légal.
Recrutement de conservateurs territoriaux des bibliothèques
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Celui –ci est de 21, répartis comme suit : concours externe : 14 ; concours interne : 7.
Précisions sur la méthode de réalisation des audits énergétiques
Un arrêté précise à la fois la manière dont doit être réalisé l'audit énergétique et l'ensemble des informations qu'il doit contenir.
Des mesures pour lutter contre les retards de paiement
Un décret est pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Conséquences d’une décision irrégulière relative à la situation d’un agent public
Même si la décision de l’administration relative à la situation d’un agent public était irrégulière, la Caisse des dépôts et consignations doit en principe en tirer les conséquences sur les droits à pension de l’intéressé, tant que cette décision n’a pas été annulée ou retirée, sauf notamment acte inexistant ou ...
Définition de l’enseigne publicitaire
Le Conseil d’Etat définit l’enseigne comme l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu où s’exerce l’activité.Saisi de la légalité de l’installation de plusieurs enseignes lumineuses sur la façade d’un immeuble voisin destinées à signaler l’emplacement d’une officine de pharmacie, le Conseil ...
