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Veille juridique - Page 1921
La décision de rejet implicite d’un titre de séjour permet à l’administration de prononcer une obligation de quitter le territoire français
Saisi pour avis, le Conseil d’Etat considère que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaille décision de rejet et ce rejet implicite permet à l’administration directement de prononcer une obligation de quitter le territoire français.Toutefois, la décision d’obligation de ...
Pression foncière
Le Conseil d’Etat considère que l'absence de pression foncière dans la commune ne figure pas parmi ces critères permettant d'apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles en zone de montagne.
Le Conseil constitutionnel considère le financement public des cultes en Alsace-Moselle compatible avec le principe constitutionnel de laïcité
L’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité a saisi le Conseil constitutionnel via le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal ...
La collectivité doit-elle s’assurer de façon particulière quand des travaux sont réalisés pour son compte par un agriculteur ?
Oui. Un exploitant agricole réalisant une mission pour la collectivité n'est pas couvert au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire (RC pro). Les articles L.752-1 et L.752-2 du Code rural et de la pêche maritime spécifient que la RC pro couvre uniquement les accidents du travail lorsque : les agriculteurs sont ...
Quelles sont les règles de déclaration de naissance à l’état civil quand une maternité dispose de plusieurs bâtiments situés dans des communes différentes ?
En application de l'article 55 alinéa 1er du Code civil, les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès des officiers de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances.La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 indique que «l'acte doit indiquer le lieu réel de la naissance» (n°54). Elle ...
La liste des sites classés publiée
La liste des sites classés au cours de l’année 2012, au titre des articles L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5 du code de l’environnement, est publiée.
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes, prévoit que sont ouverts les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial (session 2013), les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial ...
Responsabilité personnelle des agents publics : incompétence de la juridiction administrative
En revanche, il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle des agents publics ou fonctionnaires.
Détention d’un téléphone portable
La détention d’un téléphone portable par un détenu doit être regardée comme la détention d’un objet dangereux et constitue par conséquent une faute disciplinaire du premier degré.
Fermeture d’un débit de boissons : une mesure de police et non une sanction
Saisi par le tribunal administratif de Poitiers suite à un arrêté préfectoral de fermeture d’un bar à La Rochelle pour une durée de soixante jours, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la qualification juridique d’une telle mesure. En effet, sur le fondement de l’article L.3332-15 du code de la santé publique, le préfet du ...
