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Veille juridique - Page 1920
Responsabilité du propriétaire du terrain
Le Conseil d’Etat considère que la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu’un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets. Elle peut être recherchée s’il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ...
Effet suspensif du recours contre un placement en rétention
Le Conseil d’Etat considère que l’article 5 paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l’homme n’a ni pour objet, ni pour effet de conduire à reconnaître un effet suspensif aux recours susceptibles d’être exercés contre les mesures de placement en rétention administrative prises pour assurer l’exécution des ...
Renonciation du droit au relogement de propriétaires expropriés
La Cour de cassation précise que les propriétaires ayant fait l’objet d’une expropriation qui bénéficie d'un droit au relogement doivent formuler une renonciation « claire et non équivoque » à leur droit au relogement pour être prise en compte. Ce qui exclut donc toute renonciation tacite.
Quel est le statut d’un contrat prévoyant la fourniture d’un mobilier urbain, porteur d’un message publicitaire de l’entreprise, en contrepartie d’une compensation financière ?
Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de services si la valeur des prestations de services prévues par le contrat excède celle des mobiliers fournis (CE, 4 novembre 2005, n°247298 et n°247299, «société Jean-Claude Decaux», rec. Lebon, p.476 et p.478). En revanche, la seule acquisition d'un ...
Quel est le sort des délégations de service public en cas de dissolution d’un EPCI ?
Dès lors qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est dissous, l'acte prononçant la dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation. L'article L.5211-25-1 auquel il ...
Le bénéfice de la NBI est lié à l’emploi occupé
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié à l’emploi occupé par le fonctionnaire ou le militaire, compte tenu de la nature des fonctions attachées à cet emploi. Ce bénéfice ne constitue pas un avantage statutaire. Il a un caractère temporaire qui cesse avec la cessation des fonctions y ouvrant droit.
Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de limiter le nombre de lots
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat dès lors que ce nombre est indiqué lors de la consultation.Le Conseil d’Etat a indiqué qu’un pouvoir adjudicateur qui recourt à l’allotissement peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en ...
Enfouissement sans convention
L'opérateur peut être dans l'obligation d'enfouir son réseau câblé, même en l'absence de convention.Gare aux assouplissements qui n'en sont pas, rappelle le Conseil d'Etat dans une affaire relative à l'enfouissement des réseaux. En l'espèce, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a décidé de procéder à ...
Rappel des règles d’incompatibilités député européen et ministre
Le Conseil d’Etat a rappelé le sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 7 juillet 1977 organisant le remplacement temporaire des représentants au Parlement européen ayant accepté des fonctions gouvernementales s'applique aux membres du Parlement européen se trouvant, en cours de mandat, dans une situation d'incompatibilité du fait de ...
Recrutement d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le centre de gestion de Belfort
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour les collectivités territoriales et établissements publics ...
