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Veille juridique - Page 1920
Défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline
En l’absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité, le défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline préalablement à l’intervention de la mesure disciplinaire contestée ne rend pas la sanction irrégulière.
Limites au droit de rétrocession
Le Conseil constitutionnel a validé l’article L.12-6 du code de l’expropriation fixant les limites légales au droit de rétrocession de l’immeuble exproprié quand celui-ci n’a pas reçu, dans les cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, une destination conforme à celle prévue dans la déclaration d’utilité publique.
Droit de préemption en matière de logements sociaux : QPC transmise
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au deuxième alinéa de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme est transmise au juge constitutionnel. Celui-ci devra apprécier si cet article viole le principe constitutionnel de libre-administration des collectivités. Pour rappel, le deuxième alinéa de l’article L.210-1 du ...
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.
Les normes des détecteurs de fumée précisées
Un arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé obligatoirement dans chaque logement à compter du 8 mars 2015, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les ...
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux, et pour l’accès au cadre d’emplois des animateurs territoriaux principaux de 2e ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne annonce l’ouverture d’un concours interne, un concours externe et un troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Marne.
Signalisation des zones de contrôle de vitesse
Un arrêté modifie certaines dispositions relatives à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques. La taille des panneaux de signalisation est modifiée selon le type de routes concernée.
Les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure fixées
Un décret encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Celle-ci est liquidée par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 souscrites ...
Licenciement d’un collaborateur de cabinet: contrôle minimum du juge
Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce qu’un contrôle minimum sur la décision mettant fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet, même lorsqu’elle est prise par un adjoint au maire.Lorsqu’une autorité territoriale met fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet, le juge de l’excès de pouvoir contrôle seulement que ...
