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Veille juridique - Page 1910
Des mesures pour lutter contre les retards de paiement
Un décret est pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Conséquences d’une décision irrégulière relative à la situation d’un agent public
Même si la décision de l’administration relative à la situation d’un agent public était irrégulière, la Caisse des dépôts et consignations doit en principe en tirer les conséquences sur les droits à pension de l’intéressé, tant que cette décision n’a pas été annulée ou retirée, sauf notamment acte inexistant ou ...
Définition de l’enseigne publicitaire
Le Conseil d’Etat définit l’enseigne comme l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu où s’exerce l’activité.Saisi de la légalité de l’installation de plusieurs enseignes lumineuses sur la façade d’un immeuble voisin destinées à signaler l’emplacement d’une officine de pharmacie, le Conseil ...
QPC relative aux chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer transmise au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer.
Classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
Un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt classe en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime à compter de ce jour : Commune de Saint-Didier-de-Bizonnes Commune de Saint-Nabord
La composition d’un groupement d’entreprises peut-elle être modifiée après la remise des candidatures ?
L'article 51 du Code des marchés publics (CMP) régit les modalités de présentation des groupements momentanés d'entreprises. Aux termes du V du même article, «la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché». La composition du groupement d'entreprises ne ...
Quel est le sort des restes exhumés après la relève d’une sépulture en terrain commun ou après la reprise d’une concession funéraire ?
En application de l'article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune procède à la relève d'une sépulture en terrain commun, à la reprise d'une concession funéraire parvenue à échéance et non renouvelée dans le délai de deux ans ou au terme d'une procédure de constatation d'état d'abandon ...
Notion de remplacement
La notion de remplacement doit s’entendre, non seulement de la suppléance d’un fonctionnaire momentanément absent, mais également de l’affectation sur un poste provisoirement vacant.
Taxe professionnelle : mode de calcul de la compensation de la suppression de la part salaires
Le Conseil d’Etat précise le mode de calcul de la compensation de la suppression de la part des salaires de la taxe professionnelle due à une communauté urbaine.
Installations nucléaires
Le décret autorisant la création d’une installation nucléaire de base n’est pas soumis au règlement d’un plan local d’urbanisme.
