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Veille juridique - Page 191
Contrats publics : le point sur les cas de fraude au paiement
Dans cette affaire, un office public de l'habitat départemental a attribué à une société l'exécution du lot n° 1 "chaufferie" du marché de travaux. Cette société a demandé au tribunal administratif de condamner l'OPH à lui verser la somme correspondant au montant de la situation de travaux n° 1 du marché.Le juge rappelle ...
Energies renouvelables : refus du Conseil d’Etat d’annuler le décret aménageant les délais de recours
Dans cette affaire, les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des ...
Comment l’État envisage-t-il d’accompagner les collectivités dans la mise en sécurité des écoles ?
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement mobilisée face à toutes les situations qui mettent l'école, ses personnels et ses élèves, en danger.Compte tenu de toutes les formes de violences qui peuvent s'exprimer physiquement et verbalement, notamment ...
Le plan « 5 000 terrains de sport » peut-il financer des rénovations d’équipements sportifs ?
Réponse du ministère des Sports, des jeux Olympiques et Paralympiques : Le plan 2022-2023 « 5000 terrains de sport » doté de 200 M€, qui a privilégié le soutien à la création d'équipements de proximité, a été plébiscité par les collectivités territoriales et notamment les petites communes.Il visait principalement à l'émergence ...
Revalorisation de trois allocations à partir du 1er avril 2024
Un décret du 12 avril revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation équivalent retraite : le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 19,01 euros à compter du 1er avril 2024 le montant journalier de l'allocation temporaire ...
Candidat unique à un emploi et respect du principe d’égalité d’accès aux emplois publics
Le principe d’égalité d’accès aux emplois publics doit être mis en œuvre même lorsqu’un seul candidat postule à un emploi public. L’autorité titulaire du pouvoir de nomination ne doit fonder sa décision de nomination que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, au regard de la nature du ...
Incorporation d’un bien sans maître : le Conseil d’Etat donne la répartition des compétences entre juges
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que la délibération que prend le conseil municipal pour incorporer dans le domaine de la commune, sur le fondement des articles L. 1123-1 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les biens qui sont présumés sans maître, de même que l'arrêté du maire ...
N’est-ce pas à la commune de résidence de financer les AESH sur le temps périscolaire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille ...
Le délai de récupération du FCTVA pour les communes sera-t-il réduit ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Le régime de droit commun prévoit que le versement du ...
Restauration collective : modalités de renseignement des données relatives aux produits utilisés
Un arrêté du 18 mars 2024 modifie les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.Cela concerne la qualité des produits compris dans les repas servis dans les ...
