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Veille juridique - Page 1909
Indemnisation du temps de travail additionnel
Le Conseil d’Etat juge que le praticiens hospitalier qui a accompli au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel a droit à en être indemnisé et ce, même si ce dernier a conclu avec le Centre hospitalier universitaire qui l’emploie un contrat d’engagement prévu par l’arrêté du 30 avril 2003 ...
Ports : responsabilité partagée
Suite à l’accident mortel d’une touriste qui attendait sur le port de Bastia en vue d’un embarquement du fait d’une rupture brutale de l’amarre d’un navire qui accostait dans ce port, sont reconnus responsables d’une part, la chambre de commerce et d’industrie pour défaut d’entretien normal des ouvrages concédés en ...
Comment déterminer si, en zone non constructible, des constructions à usage d’habitation sont vraiment nécessaires à l’activité agricole ?
Lorsque les plans locaux d'urbanisme (PLU) autorisent en zone non constructible ou naturelle les constructions à usage d'habitation liées à l'exploitation agricole et forestière, deux critères sont à déterminer : la réalité de l'exploitation agricole et le lien de nécessité entre la construction projetée et l'activité ...
Une enquête publique est-elle nécessaire pour modifier la carte communale et transformer le périmètre de protection sanitaire ?
Les bâtiments d'élevage et certaines de leurs annexes font l'objet, en fonction notamment de leur nature et de leur taille, de périmètres de protection sanitaire qui sont fixés soit par des arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour l'environnement (ICPE), soit par le règlement sanitaire départemental (RSD). Ces ...
Annulation de l’avertissement infligé à un policier municipal pour défaut de constatation d’accident
En l’espèce, un policier municipal a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, en l’occurrence un avertissement au motif qu’il n’aurait pas constaté un grave accident alors qu’il était chargé d’effectuer une patrouille de surveillance générale sur le territoire de la commune.
Recours subrogatoire dans le cadre d’une rente d’accident du travail
Le recours subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale au titre des prestations servies à la victime d'un accident du travail ne peut s'exercer sur les indemnités mises à la charge du responsable du dommage que dans la mesure où celles-ci réparent des préjudices que les prestations en cause ont pour objet d'indemniser.
Interprétation de la loi fiscale
Il appartient à l’administration fiscale de faire connaître l’interprétation qu’elle entend donner à la loi après une annulation. Tant qu’une nouvelle interprétation n’a pas été exprimée, la loi seule régit la situation du contribuable.
Avertisseurs de radars : l’interdiction est légale
Le décret du 3 janvier 2012 interdisant notamment les avertisseurs de radars routiers embarqués dans les véhicules est légal.
Recrutement de conservateurs territoriaux des bibliothèques
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Celui –ci est de 21, répartis comme suit : concours externe : 14 ; concours interne : 7.
Précisions sur la méthode de réalisation des audits énergétiques
Un arrêté précise à la fois la manière dont doit être réalisé l'audit énergétique et l'ensemble des informations qu'il doit contenir.
