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Veille juridique - Page 1907
Action pour le compte d’une autre caisse
Dans un avis, le Conseil d’Etat précise que le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) peut confier à une caisse primaire la charge d'agir en justice pour le compte de la caisse d'affiliation de l'assuré dans tous les contentieux liés au service des prestations d'assurance maladie.A ...
Les membres du comité « France très haut débit » nommés
Un arrêté est relatif à la nomination des membres du comité de concertation « France très haut débit ». Il détaille la liste des membres pour chaque collège – représentants de l’Etat et des collectivités locales. Ce comité donnera son avis sur les dossiers postulant au Fonds pour la société du numérique.
Est-il possible de réaliser, sur des propriétés privées, un ou des ouvrages publics et de les laisser subsister après la fin des opérations de travaux ?
La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics a pour objet de permettre à la puissance publique, ou à son mandataire, d’occuper temporairement des propriétés privées pour procéder à l’extraction de matériaux ou à la réalisation de travaux publics. Elle prévoit ...
Qualification de l’insuffisance professionnelle
Une personne, reconnue travailleur handicapé a été embauchée comme magasinier sur une base aérienne, dans le cadre d’un contrat de parcours d’accès aux carrières territoriales hospitalières et de l’Etat (PACTE). Elle conteste le refus de le titulariser à l’issue de son contrat.Or, même si la bonne volonté et les capacités ...
Recours contre un refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Dans un avis, le Conseil d’Etat précise que le recours contre le refus d’une Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de reconnaître la qualité de travailleur handicapé constitue un recours de plein contentieux.Ainsi, lorsqu'il est saisi d'un tel recours, il appartient au juge administratif de se ...
Recours tardif
L’appel contre une ordonnance du juge du référé-liberté est tardif même si la requérante n'a pas eu personnellement connaissance du courrier lui notifiant cette ordonnance. En effet, le délai a été déclenché dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception a été régulièrement signé par un délégué ...
Fixation de la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour 2013
Un arrêté fixe au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre ...
Transposition de la directive relative aux émissions industrielles
Un décret définit les conditions d'application de l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. Il prévoit, pour les installations concernées, les compléments à apporter à la demande d'autorisation, les dispositions spécifiques à prévoir au ...
Un nouveau cadre pour l’organisation de séances de cinéma non commerciales
Un décret est relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial. Il fixe le nombre des séances payantes pouvant être organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite pour celles ...
Qui est compétent pour réglementer le brûlage des déchets lorsque la compétence déchets ménagers a été transférée à l’intercommunalité ?
Lorsqu’un EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte des déchets ménagers, défini à l’article L.2224-16 du CGCT , est transféré à son président en application du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-9-2 du même code. Le ...
