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Veille juridique - Page 1905
Contentieux relatif à la taxe de séjour
Selon le tribunal des conflits, la taxe de séjour perçue par les logeurs, hôteliers et propriétaires sur les personnes assujetties a le caractère d’une contribution indirecte relevant de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, le contentieux né de l’institution de cette taxe ne relève pas du juge administratif.
Transmission de l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme au Conseil constitutionnel
Le Cour de cassation renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 123-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976.Cet article qui ne prévoit pas de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un bien ...
Une seule délibération peut-elle à la fois décider la création d’une régie et son organisation administrative ?
Oui. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes sont compétents pour exploiter directement leurs services publics industriels et commerciaux ou administratifs dans les conditions prévues aux articles L.1412-1, L.1412-2 et L.2221-1 et ...
Usage de la langue française par les services administratifs
Une circulaire est relative à l'emploi de la langue française. Dans le cadre de la politique de modernisation de l’Etat, cette circulaire rappelle le cadre légal de l’emploi de la langue française par l’administration qui marque la volonté de maintenir le français comme élément de cohésion sociale et moyen de communication publique ...
Les fichiers de gestion de carrière des services publics sont soumis à la loi de 1978
La Poste était-elle tenue de transmettre les fichiers élaborés dans le cadre de la gestion de la carrière de ses cadres ? C'est la question à laquelle le Conseil d'Etat a répondu, naviguant entre les principes de droit à la communication des documents administratifs (Loi n° 78-753 du 15 juillet 1978, portant diverses mesures ...
Mise en œuvre de la stratégie gouvernementale pour l’hébergement
Une circulaire accompagne la délégation des crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion.Elle outille les services pour mettre en oeuvre les priorités inscrites dans la directive nationale d’orientation – notamment la poursuite de stratégies régionales en renforçant la ...
Compétence du juge judiciaire pour l’action directe engagée par l’assureur d’une collectivité territoriale à l’encontre de l’assureur de la société titulaire d’un marché public
L’action directe ouverte par l’article L.124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre, tendant à la réparation du préjudice subi par la victime, se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle ...
La promiscuité et les manquements aux règles d’hygiène en milieu carcéral constituent un traitement dégradant
La Cour européenne des droits de l’homme retient la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH).L’affaire concerne les conditions de détention dans la prison de Nancy Charles III, établissement pénitentiaire construit en 1857 ...
La commune de résidence d’un enfant scolarisé dans une autre commune a-t-elle l’obligation de participer aux dépenses d’investissement de cette commune d’accueil pour les écoles publiques ?
Non. En matière de subventions à l'investissement dans les écoles publiques, l'article L.212-4 du Code de l'éducation dispose que « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le ...
Un syndicat mixte chargé des transports peut-il bénéficier, pour son financement, du versement transport ou de la contribution financière des communes associées ?
L'article L.1221-3 du Code des transports précise qu'un service public de transport urbain régulier de voyageurs constitue une activité de nature industrielle et commerciale, qui doit être exploitée soit par une régie locale soumise, conformément à l'article L.1412-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux ...
