- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1904
Compensation des dépenses de personnel du ministère de l’agriculture
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services, des postes vacants, de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005, du ministère de l'agriculture, de ...
Motivation facultative des délibérations d’un jury d’aptitude professionnelle
Ni la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’impose que les délibérations d’un jury d’aptitude professionnelle soient motivées.
La modification du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux emporte-t-elle des conséquences sur l’équivalence du régime de primes avec le régime des secrétaires administratifs du ministère de l’Intérieur ?
Non. L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 indique que « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ».Ces limites ...
Comment doit s’apprécier la notion de délai raisonnable entre la connaissance de certains faits par l’employeur et la décision d’une sanction ?
Dans la fonction publique territoriale, comme dans les deux autres fonctions publiques, aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager une telle procédure.Néanmoins, ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la cour ...
Compétence exclusive du législateur
Le Conseil d’État juge que seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel.
Différence de traitement entre personne mariée et personne pacsée : le juge se cache derrière l’erreur du requérant
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)qui porte sur la délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger marié à un ressortissant ...
Rémunération en cas de grève
L’absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur son traitement. A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève.
Les plafonds de ressources pour bénéficier des subventions de l’Agence nationale de l’habitat modifiés
Un arrêté modifie les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subventions de l'ANAH. Des plafonds dérogatoires sont par ailleurs prévus quand la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux : destinés à la mise en œuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des ...
Le nouvel indicateur de péréquation, le potentiel financier agrégé, est-il pertinent lorsqu’il s’agit d’apprécier l’opportunité de la fusion entre deux communautés de communes ?
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la ...
Est-il possible de créer une commission consultative des services publics locaux dans une collectivité dont la population est en dessous des seuils légaux ?
L'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux pour « les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de ...
