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Veille juridique - Page 1903
Une méthode de notation incertaine des offres porte atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats
Pour apprécier l’offre de prix de candidats à l’attribution d’un marché de destruction de véhicules hors d’usage, la ville de Marseille a retenu une méthode de notation complexe.Cette méthode consistait en la détermination d’une note globale composée de deux notes : l’une relative au prix payable par la ville à son ...
Droit de préemption du préfet
Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité du deuxième alinéa de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme qui organise l’exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux.Le juge a estimé que «l’atteinte portée à la libre administration ...
Insuffisance professionnelle
Le seul fait de permettre l’accès aux cuisines d’une personne non autorisée ne caractérise pas l’insuffisance professionnelle de l’agent.
Une communauté de communes peut-elle passer une convention avec les communes membres intéressées pour effectuer le balayage des rues ?
En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés et sur le territoire de ses communes membres.Conformément à ce principe, un EPCI ne peut réaliser des ...
Le montant de la participation convenu dans le cadre d’un projet urbain partenarial peut-il être renégocié ?
Oui. La convention de projet urbain partenarial (PUP) est négociée entre un aménageur, ou un constructeur, ou un propriétaire, ou plusieurs d’entre eux, et la collectivité. Elle comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant.Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le ...
L’article L.233316 du code général des collectivités territoriales est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les paragraphes B et C de l’article L.2333-16 du code général des collectivités territoriales.Ainsi, n’est pas contraire au principe d’égalité la règle selon laquelle les communes qui percevaient en 2008 l’une des deux taxes préexistantes à la taxe locale sur la ...
Conséquences de l’entrée en vigueur du CGPPP
L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) le 1er juillet 2006 n'a pas eu pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui, n'ayant encore fait l'objet d'aucun aménagement, appartenaient antérieurement au domaine public en application de la règle de la « domanialité ...
Précisions sur le fonds de péréquation des ressources des régions
Une circulaire a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en 2013.L’article 113 de la loi de finances initiales pour 2013 prévoit la création d’un mécanisme de péréquation horizontale pour les régions, permettant la ...
Suppression d’une indemnité de fonctions
Le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une indemnité de fonctions n’empêche pas d’abroger cette décision si l’intéressé ne remplit plus les conditions requises ou si l’administration modifie l’appréciation qui avait justifié son attribution.
Création d’une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Proven
Un décret annonce l’institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence.La mission, placée sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, par délégation, sous l'autorité du préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence, concourt à ...
