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Veille juridique - Page 1902
Comportement préjudiciable d’un fonctionnaire en dehors du service
Le comportement d’un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute disciplinaire s’il perturbe le bon déroulement du service ou jette le discrédit sur l’administration.
Contentieux lié à un rejet de demande de promotion
L’annulation pour erreur manifeste d’appréciation d’une décision rejetant la demande de promotion d’un fonctionnaire implique nécessairement qu’une promotion soit accordée à l’intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.
Pension de réversion : droits des enfants
Les pensions temporaires d’orphelins constituent des droits qui dérivent de la pension principale.Néanmoins, elles sont attribuées aux seuls orphelins et s’éteignent, en principe, lorsque ces derniers atteignent l’âge de 21 ans.Elles constituent un droit propre de l’enfant, distinct de celui de l’époux d’un agent d’une ...
Règlementation thermique
Le Conseil d’Etat annule l’arrêté approuvant la méthode de calcul relatif à la règlementation thermique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
L’allocation temporaire d’attente n’est pas soumise à la détention d’un titre de séjour pour le demandeur d’asile
Selon le Conseil d’Etat, les dispositions de l’article L. 5423-8 du code du travail, qui doivent être interprétées à la lumière de la directive du 27 janvier 2003, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'exiger pour le bénéfice de l’allocation temporaire d’attente, la détention d'un titre de séjour ou d'un ...
Quelle est la valeur de l’avis rendu par la commission départementale de coopération intercommunale sur le projet de schéma ?
Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales, tel qu’issu de la phase d’examen de chacune des propositions et modifié le cas échéant par les amendements adoptés par la commission départementale de coopération intercommunale à la ...
Les indemnités versées par un élu à son parti peuvent-elles l’être par l’intermédiaire de la collectivité locale ?
Non. L’alinéa 2 de l’article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que : «Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme ...
Un nouveau cadre juridique pour les sapeurs-pompiers volontaires
Un décret refond le décret relatif au cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Il remplace le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié. L'engagement et les activités de sapeur-pompier volontaire sont régis par le présent texte : engagement, renouvellement de l'engagement, changement de grade, formation, cessation ...
Un nouveau mode de scrutin pour les élections départementales
La loi abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial.Elle instaure pour les élections cantonales – désormais appelées « départementales » – un scrutin majoritaire binominal mixte. Cette disposition, qui a fait l’objet de nombreuses ...
La loi sur le mariage entre personnes de même sexe publiée
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est entrée en vigueur, après sa validation par le Conseil constitutionnel.Au-delà de l’autorisation du mariage pour les personnes de même sexe, le texte prévoit diverses dispositions intéressant l’état civil, comme le fait que le lieu de célébration du mariage ne sera ...
