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Veille juridique - Page 19
Indemnité de sujétion spécifique versée aux sous-directeurs des services d’incendie et de secours
Les montants annuels bruts de l'indemnité de sujétion spécifique définie à l'article 14-7 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pouvant être versée aux sous-directeurs des services d'incendie et de secours sont fixés comme suit : Emplois de sous-directeurs des services d'incendie et de secoursMontant annuel brutMédecin-chef ...
La loi Paris-Lyon-Marseille est au Journal officiel
La loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille est parue au Journal officiel.Les conséquences de cette réforme du scrutin : dès les prochaines élections municipales, dans les trois plus grandes villes de France, les électeurs désigneront l’an prochain leurs ...
L’indemnisation à 90 % des arrêts maladie des fonctionnaires n’ira pas devant le Conseil constitutionnel
Dans une décision du 28 juillet 2025, le Conseil d'Etat a tranché : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires et agents à 90 %.
Agriculture : la loi Duplomb est publiée
La loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été publiée au Journal officiel du 12 août. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 2 de la loi autorisant à déroger, par décret, à l’interdiction d’utiliser des néo-nicotinoïdes.L'article 5 de la loi dispose que les ouvrages de stockage ...
ZAN : le juge confirme la définition de la consommation foncière, qui implique de lourdes conséquences pour les collectivités
Le Conseil d'Etat a confirmé la définition du ministère relative à la consommation foncière dans le cadre de la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette (ZAN), dans un arrêt du 24 juillet. Avec d'importantes conséquences pour les collectivités.
La DGF sera-t-elle mieux répartie entre communes nouvelles et communes « historiques » ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Depuis la loi de finances pour 2024, les communes nouvelles, compte tenu de leurs spécificités, peuvent bénéficier, à côté de la DGF, d'une dotation particulière appelée « dotation en faveur des communes nouvelles » (DCN) qui remplace les avantages ...
Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique sera-t-il pérennisé ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En application du II de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un bilan portant sur l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, qui prend fin le 31 décembre 2025 ...
Un nouveau membre dans la conférence nationale de l’autonomie
Un décret du 19 août modifie la composition de la conférence nationale de l'autonomie, en ajoutant un représentant de l'Union nationale des professionnels de santé. Elle passe ainsi de 75 à 76 membres.
Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
Un décret du 19 août relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail prévoit les modalités d'application de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles, les critères d'éligibilité prévus au V ...
De nouveaux usages pour le Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Un décret du 12 août a pour objet de permettre aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique de mettre en œuvre les procédures d'acquisition amiable et d'expropriation des biens exposées à un risque naturel majeur prises en charge par le fonds de ...
