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Veille juridique - Page 19
Cumul d’activités : gérer des évènements libertins sans autorisation, c’est une mauvaise idée
Hôtel et boîtes de nuit à Ibiza, tournages de films pornographiques…En participant à la gestion de ces activités privées lucratives sans autorisation de cumul et susceptibles de porter atteinte à l’image de la collectivité, un agent territorial commet une faute qui justifie sa révocation, d'après un jugement du tribunal administratif ...
L’augmentation du taux d’exonération de taxe sur le foncier non bâti sera-t-elle mieux compensée pour les collectivités territoriales ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : L'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certaines propriétés non bâties, notamment les terres agricoles, perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de ...
Comment le gouvernement souhaite-t-il mieux encadrer le secteur de l’aide à domicile ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie.De surcroît, plus ...
Périmètre de protection rapprochée des captages d’eau : le juge explique à partir de quand une collectivité doit indemniser des propriétaires
Dans un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt instructif sur le point de départ de la prescription quadriennale de la demande d'indemnités dues aux propriétaires ou occupants de parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine ...
L’office des commissions d’aménagement commercial quand un projet veut étendre la surface de vente d’un magasin de commerce de détail
Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 752-6 du code de commerce que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.Il appartient alors aux commissions d'aménagement ...
Le décret de 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale sera-t-il assoupli ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure est venu clarifier le cadre juridique des brigades cynophiles de police municipale tout en portant une attention particulière à la relation entre le maître-chien et ...
Les critères d’attribution du RIFSEEP peuvent-ils être clarifiés ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification partage pleinement l'objectif de transparence, d'égalité de traitement et de simplification administrative dans l'application du régime indemnitaire tenant compte des ...
Avant de prendre un arrêté d’élagage, attention au respect du principe du contradictoire
Dans cette affaire, le requérant est propriétaire d'une maison et d'un terrain arboré. Un jour, un agent du pôle Espaces verts de la commune s'est rendu à son domicile pour l'informer de la nécessité d'entretenir les pins surplombant ou débordant sur la voie publique en raison du risque de chute des branchages sur la voie de circulation ...
Le juge requalifie un contrat signé sous forme de VEFA en marché public de travaux
Le juge explique que le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l'objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux, au sens des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, lorsque les stipulations de ce contrat lui confèrent la faculté ...
Quelles mesures peuvent être prises pour lutter contre la prolifération des chats errants ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire.Une ...
