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Veille juridique - Page 1899
Définition du document mentionnant le motif d’écrou
Le Conseil d’Etat rappelle que constitue un document mentionnant le motif d'écrou, au sens de l'article 42 de la loi du 24 novembre 2009, l'arrêt par lequel une cour d'appel condamne une personne à la peine de prison ferme en exécution de laquelle cette personne est détenue.Un tel document doit faire l’objet d’une rétention obligatoire ...
La liste des aérodromes devant élaborer un plan d’exposition au bruit modifiée
Un arrêté modifie l'arrêté du 28 mars 1988 modifié fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit.Il ajoute à la liste les aérodromes de Castres-Mazamet, Saint-Girons-Antichan, Saint-Pierre-Pierrefonds, et supprime l’aéroport d’Egletons.
Fixation du budget des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour l’année 2013.
Composition du Conseil commun de la fonction publique
Un décret annonce la nomination de membres suppléants au Conseil commun de la fonction publique.
Extension du nombre de communes soumises à la taxe sur le logement vacant
Un décret est relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur ...
Principe de représentativité
Le principe de représentativité, principe général du droit, impose au pouvoir réglementaire, lorsqu’il crée une instance de concertation composée de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, d’apprécier celle-ci au niveau où l’instance concernée est appelée à ...
Etat de santé du demandeur
Le juge des référés peut, si l'état de santé du demandeur d’asile, sans être d'une gravité telle qu'il nécessite un hébergement d'urgence immédiat, est suffisamment préoccupant pour nécessiter une prise en charge médicale permettant notamment d'apprécier l'évolution de son état et de lui prodiguer des soins, ordonner que le ...
Action pour le compte d’une autre caisse
Dans un avis, le Conseil d’Etat précise que le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) peut confier à une caisse primaire la charge d'agir en justice pour le compte de la caisse d'affiliation de l'assuré dans tous les contentieux liés au service des prestations d'assurance maladie.A ...
Les membres du comité « France très haut débit » nommés
Un arrêté est relatif à la nomination des membres du comité de concertation « France très haut débit ». Il détaille la liste des membres pour chaque collège – représentants de l’Etat et des collectivités locales. Ce comité donnera son avis sur les dossiers postulant au Fonds pour la société du numérique.
Est-il possible de réaliser, sur des propriétés privées, un ou des ouvrages publics et de les laisser subsister après la fin des opérations de travaux ?
La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics a pour objet de permettre à la puissance publique, ou à son mandataire, d’occuper temporairement des propriétés privées pour procéder à l’extraction de matériaux ou à la réalisation de travaux publics. Elle prévoit ...
