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Veille juridique - Page 1897
Réseau national d’alerte
Selon le Conseil d’Etat, le réseau national d’alerte ne constitue pas un service de télécommunications spécialisé de sécurité.
Compétence du juge judicaire pour l’exécution d’un contrat d’assurance
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige entre un syndicat de copropriétaire, victime d'un dommage de travaux publics, et son assureur.En effet, il s’agit ici d’un litige relatif à l'exécution du contrat d'assurance de droit privé qui lie deux personnes privées et ce, même si les condamnations trouveraient leur ...
Qui est compétent pour l’aménagement des aires de grands passages des gens du voyage ?
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. Elle impose, à cet effet, l'élaboration d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, approuvé par le préfet de département et le président du conseil ...
Le préfet peut-il organiser des élections partielles même quand le tiers des vacances des élus au conseil municipal n’est pas atteint ?
Oui. La récente circulaire du ministre de l'Intérieur du 3 décembre 2012 relative à l'organisation des élections partielles rappelle la faculté offerte aux préfets de procéder à des élections partielles complémentaires, même dans le cas où le tiers des vacances prévu à l'article L.258 du Code électoral n'est pas ...
Le non-reversement par la commune d’une part de la taxe d’aménagement perçue au profit de l’EPCI qui a mené des opérations d’aménagement sur son territoire peut-il être attaqué ?
Oui. L'article L.331-2 du Code de l'urbanisme prévoit que, en cas de transfert de compétence fiscale des communes à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une délibération de l'organe délibérant de ce dernier prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la part communale de la taxe d'aménagement ...
Prescription trentenaire pesant sur l’exploitant d’une installation classée
La prescription trentenaire pesant sur l’exploitant d’une installation classée est sans effet sur l’exercice des pouvoirs de police et sur l’éventuelle responsabilité de l’État.
Des consignes pour accélérer l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques
Un plan de mobilisation nationale visant à accélérer la démarche de plan de prévention des risques technologiques a été lancé par le ministère de l’Ecologie. Ce plan d’actions porte sur différents points dont certains nécessitent une forte implication des préfets de région et de département, ainsi que des services déconcentrés ...
Contentieux relatif à la taxe de séjour
Selon le tribunal des conflits, la taxe de séjour perçue par les logeurs, hôteliers et propriétaires sur les personnes assujetties a le caractère d’une contribution indirecte relevant de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, le contentieux né de l’institution de cette taxe ne relève pas du juge administratif.
Transmission de l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme au Conseil constitutionnel
Le Cour de cassation renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 123-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976.Cet article qui ne prévoit pas de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un bien ...
Une seule délibération peut-elle à la fois décider la création d’une régie et son organisation administrative ?
Oui. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes sont compétents pour exploiter directement leurs services publics industriels et commerciaux ou administratifs dans les conditions prévues aux articles L.1412-1, L.1412-2 et L.2221-1 et ...
