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Veille juridique - Page 1895
Le patrimoine forestier de l’Etat à céder complété
Un décret complète les annexes du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.Il complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne ...
Les modalités d’attribution du fonds de soutien en faveur des départements précisées
L'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, a créé un fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements, d'un montant de 170 millions d'euros, réparti en deux sections de 85 millions d'euros.Le décret précise les modalités de calcul de l'indice synthétique en fonction duquel est ...
Rappel sur les sanctions encourues par les maires en cas de refus de célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe.
Une circulaire rappelle aux officiers d'état civil les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage
Motos-taxis
Le juge constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le 4° de l’article L.3124-9 du code des transports qui interdit aux motos-taxis l’entrée et le séjour pendant cinq ans dans les gares, ports et aéroports lorsque ceux-ci y ont racolé des clients.Le juge considère cette interdiction manifestement disproportionnée au regard des ...
Conséquences d’un changement d’affectation
Un changement d’affectation entraînant pour l’agent une baisse de rémunération et de ses responsabilités est susceptible de faire l’objet d’un recours.
Exigence de causalité
Selon la Cour, la victime doit prouver la participation du produit à la survenance du dommage. Il faut donc distinguer « l’exigence de causalité » et « simple implication dans le dommage ».Ainsi, le fait que la poussée de sclérose en plaques soit apparue dans un temps voisin de la vaccination contre l’hépatite B ne ...
Que recouvre la notion de «motifs d’environnement» pour laquelle le maire peut user de son pouvoir de police spéciale afin d’obtenir la remise en état d’un terrain privé ?
En application des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales , le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.Entretien des terrains non bâtis - De plus, l’article L.2213-25 du même code confère au maire un ...
Quels sont les nouveaux critères de classement en zone de revitalisation rurale ?
Les critères de classement d’une commune sont définis par la loi de développement des territoires ruraux de 2005 : appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et très faible densité démographique ou faible densité démographique et respect d’au moins un des trois critères suivants : baisse de la ...
Quelles sont les sanctions pour la non-déclaration de locations donnant lieu à la perception de la taxe de séjour ?
Aux termes des articles R.2333-50 à R.2333-53 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour application de l’article L.2333-46 du même code relatif au recouvrement de la taxe de séjour, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires sont soumis à certaines obligations déclaratives. Ainsi, ils doivent ...
Comment sont réparties les contributions des communes aux charges de fonctionnement d’un syndicat intercommunal à vocation scolaire ?
Pour la fixation des frais de scolarisation des élèves mis à la charge d’une commune, qu’ils soient dus à la commune d’accueil en application de l’article L.212-8 du Code de l’éducation ou à un syndicat intercommunal à vocation scolaire (Sivos) en vertu des dispositions des articles L.5212-19 et L.5212-20 du Code général des ...
