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Veille juridique - Page 1891
Décharge de fonctions et maintien des primes
Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit, durant l’exercice de ce mandat, au maintien des primes et indemnités attachées à l’emploi qu’il occupait, sauf les indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges ...
Aliénation aux personnes privées
Le Conseil d’Etat rappelle que les biens faisant partie du patrimoine des personnes publiques ne peuvent pas être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d’intérêt privé, sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine.
Conditions dans lesquelles une commune membre d’un EPCI peut transférer à ce dernier sa participation au financement d’un SDIS
Une commune peut, en vertu de l’article L.1424-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prendre en charge la responsabilité des opérations de réparation ou de reconstruction sur des biens mis à la disposition d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS).Cette faculté peut même être transférée à ...
A l’occasion de l’organisation de manifestations, le maire doit-il faire appel aux forces de gendarmerie pour assurer l’ordre public ?
Aux termes de la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, celle-ci est «une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois» dont l'une des missions est «d'assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et péri-urbaines, ainsi que sur les ...
En cas d’obstacle installé par un particulier sur un chemin rural, le maire est-il tenu de respecter une procédure contradictoire avant la mise en demeure d’enlèvement de l’obstacle ?
Non. Le Code rural et de la pêche maritime interdit, d'une part, de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur les chemins ruraux et notamment «de déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation» (article D.161-14-12°), d'autre part, de faire ...
La Grèce condamnée pour une scolarisation différenciée des enfants roms
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la scolarisation des enfants roms ne doit pas répondre à une ségrégation sur une base ethnique ou raciale sous peine de violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) de la Convention européenne des ...
Compétence du conseil municipal pour organiser la mise à disposition de terrains communaux à vocation agricole au profit de la SAFER
Saisi de la légalité de la délibération du conseil municipal des Hermaux fixant les règles d’attribution des terrains communaux à vocation agricole, le Conseil d’Etat rappelle que le conseil municipal est compétent pour délibérer sur l’aliénation de biens communaux ou sur la cession de droits réels afférents à de tels biens.Par ...
Préavis de licenciement des agents contractuels territoriaux
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents contractuels territoriaux d'une « indemnité de préavis » compensant l'inexécution du préavis en cas de licenciement.Toutefois, lorsqu'ils ont été illégalement privés du bénéfice du préavis prévu par le décret du 15 février 1988 ...
Les missions exercées par les sapeurs-pompiers volontaires redéfinies
Un arrêté est relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires.Il fixe les obligations de formation pour pouvoir exercer les différentes activités de tronc commun ou spécialisées accessibles aux sapeurs-pompiers volontaires non membres du service de santé et de secours médical.Le sapeur-pompier volontaire ...
Qui est responsable de l’entretien des berges à proximité d’installations hydroélectriques ?
Les concessions hydroélectriques relèvent de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, codifiée au livre V du Code de l'énergie.Cette loi n'a pas donné de délégation générale aux concessionnaires en matière de conservation et de protection du domaine public hydroélectrique.Elle se ...
