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Veille juridique - Page 1888
QPC ne relevant pas du Conseil d’Etat
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un litige qui relève de la compétence d’une autre juridiction administrative, le Conseil d’Etat peut, dans le délai de trois mois, renvoyer le dossier avec la QPC à la juridiction compétente.Il peut aussi se prononcer lui-même sur la QPC et ...
Refus de renouvellement
Le requérant a été recruté sur un poste éducatif au sein d’une maison départementale de l’enfance par un contrat renouvelé à plusieurs reprises par avenants. Suspendu de ses fonctions à la suite d’accusations d’agressions sexuelles portées à son encontre par une des mineures confiées à la maison départementale de l’enfance ...
Les collectivités peuvent-elles prévoir une indemnisation du travail de nuit différente de celle prévue pour les fonctionnaires de l’Etat ?
Le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévoit la possibilité d'attribuer une indemnité horaire pour les agents effectuant une durée normale de service entre vingt et une heures et six heures. En application de ce décret, l'arrêté ministériel du 30 août 2001 précise que ...
Les collectivités locales peuvent-elles attribuer des subventions aux syndicats ?
L'article L.111-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que les communes, les départements et les régions concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte ...
Conséquences d’un acte de vente ayant épuisé ses effets
Lorsque l’acte de vente emportant transfert de propriété est conclu, la demande de suspension de la décision d’une personne publique de vendre une parcelle de son domaine privé, qui a épuisé ses effets, est privée d’objet.
Primauté du « droit de l’enfant » sur « le droit à l’enfant »
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il a par ailleurs, formulé une réserve relative à l'agrément en vue de l'adoption de l'enfant que cette loi rend possible pour les couples de personnes de même sexe.
Motivation d’une sanction disciplinaire
Aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser dans sa décision les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de la personne intéressée, de sorte que celle-ci puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la ...
Les véhicules des gardes champêtres peuvent-ils être équipés de feux tournants ?
Non. L'article R.311-1 du Code de la route énonce, au point 6.5, la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires. En application des articles R.313-27 et R.313-34 du même code, ces véhicules peuvent être équipés de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation, de même que d'avertisseurs ...
Le versement de la prime de sujétion spéciale aux auxiliaires de puériculture est-il obligatoire ?
Non. Dans le respect du principe de détermination du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les auxiliaires de puériculture peuvent percevoir la prime de sujétion spéciale et la prime de service dont les montants sont définis en fonction du traitement ...
Le contenu de la formation pour l’éducation à une mobilité citoyenne précisé
Un arrêté est relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne.Les matières et programmes relatifs à l'éducation et à la formation dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières sont annexés à ce texte.
