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Veille juridique - Page 1880
Quelles mesures de simplification ont été prises en matière d’état civil ?
Le décret n°2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport permet de privilégier un contrôle de la demande de passeport ou de CNI à partir des informations dont dispose déjà l’administration. Ces informations proviennent ...
La commune d’accueil d’une enfant peut-elle demander une contribution à la commune de résidence pour la participation au financement des activités périscolaires ?
Non. La scolarisation d’un enfant à l’école maternelle est régie par les dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’éducation. Il ressort de cet article que les enfants de trois ans doivent pouvoir être accueillis si les parents en font la demande.Le juge administratif reconnaît cependant que la saturation de la capacité ...
Quel est l’effet d’une demande de modification du projet de Scot par le préfet ?
L'article L.122-11 du Code de l'urbanisme, dorénavant L.122-11-1 depuis l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, prévoit que le schéma de cohérence territoriale (Scot) est exécutoire dans les deux mois qui suivent sa transmission au préfet. Toutefois le préfet peut, dans ce délai, notifier, par lettre motivée, à ...
Les compensations de la taxe professionnelle pour les intercommunalités ayant changé de périmètre en 2011 jugées inconstitutionnelles
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions relatives à la réforme de la taxe professionnelle et plus précisément à la répartition de la dotation de compensation de cette réforme, le Conseil constitutionnel a apprécié la situation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...
Concours : limite d’âge
L’admission à concourir doit être refusée si le candidat dépassait la limite d’âge le jour de sa titularisation dans le corps auquel le concours donne accès.Le calcul de cette limite d’âge doit tenir compte, y compris pour les candidats n’ayant pas la qualité d’agent public, des reculs de limite d’âge auxquels le candidat aura ...
Les conditions d’attribution des aides à la réhabilitation thermique des bâtiments aux propriétaires modifiées
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH, désireux d'engager des travaux d'économie d'énergie dans leur logement.Le décret approuve le nouveau règlement fixant les ...
Classement en zone de revitalisation rurale
Un arrêté constate le classement d’une liste de communes en zone de revitalisation rurale.
Transmission d’informations par les services de PMI
Un arrêté est relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé.Il prévoit que les informations contenues dans les certificats de santé pour les ...
L’adoption d’un PLU peut-elle permettre l’abrogation, sans enquête publique, de la carte communale en vigueur ?
Le Code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU). Si l'abrogation de la carte ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un PLU, il convient d'appliquer ...
Réglementation des enseignes et pré-enseignes
Un décret modifie différentes dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a porté de deux à six ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes ...
