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Veille juridique - Page 1880
Délai d’appel de l’ordonnance de référé devant le juge de l’expropriation
Saisi d’une demande d’expulsion en application des dispositions de l’article L.15-1 du code de l’expropriation, le juge de l’expropriation se prononce, sous la forme des référés.Dans ce cadre, le délai d’appel de l’ordonnance de référé est de 15 jours.
Appréciation de la valeur professionnelle des agents
La valeur professionnelle des agents proposés à l’avancement de grade est appréciée compte tenu principalement de leurs notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service sauf lorsque le statut particulier applicable à l’agent exclut expressément tout système de notation (art.17 al. 2 de la loi du 13 juillet 1983).
Dans quelle mesure les sections de commune peuvent-elles bénéficier, au même titre que les communes, des aides financières de l’Etat pour des dépenses inscrites en section d’investissement de leur budget ?
L'article L.2411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, et que la section de commune a la personnalité juridique.En vertu des dispositions de ...
Les procès-verbaux d’examen des candidatures et les procès-verbaux d’analyse des offres en matière de DSP doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?
Il ressort tant de l'article L.2131-2 que de l'article L.1411-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que les « conventions de concession ou d'affermage des services publics locaux » sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité du représentant de l'Etat.L'article L.1411-9 ...
Signalisation des sentiers de randonnée
Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges nés de la signalisation de sentiers de randonnée opérée par l’ONF.
Conséquences d’une demande d’asile tardive
Il appartient en principe à l'autorité administrative de délivrer, lorsqu'elle est saisie d'une demande en ce sens, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui remplit les conditions prévues par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de ...
Communication de l’avis d’une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’administration à communiquer à l’intéressé l’avis émis sur son cas par une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.
Le patrimoine forestier de l’Etat à céder complété
Un décret complète les annexes du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.Il complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne ...
Les modalités d’attribution du fonds de soutien en faveur des départements précisées
L'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, a créé un fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements, d'un montant de 170 millions d'euros, réparti en deux sections de 85 millions d'euros.Le décret précise les modalités de calcul de l'indice synthétique en fonction duquel est ...
Rappel sur les sanctions encourues par les maires en cas de refus de célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe.
Une circulaire rappelle aux officiers d'état civil les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage
