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Veille juridique - Page 188
Les « Territoires engagés pour le logement » sont lancés
Les lauréats du programme « Territoires engagés pour le logement » sont désormais connus, et dans une circulaire publiée le 14 mars, le ministre chargé du Logement, Guillaume Kasbarian, décline les prochaines étapes, dont un contrat à signer.
Fausse vacataire sur un vrai emploi permanent au conservatoire
Recrutée par un conservatoire depuis une dizaine d’années comme « vacataire », une professeure de danse a sollicité la requalification de son engagement. Les juges ont estimé que l’emploi à temps partiel qu’elle occupait au sein du conservatoire consistait en un emploi permanent, et non des vacations. Ni la variation de sa quotité ...
De quels moyens disposent les collectivités pour lutter contre la cabanisation des territoires agricoles littoraux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension illégale ...
Protection de l’enfance : quand seront définis les taux et normes d’encadrement ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La définition de normes et taux d'encadrement en protection de l'enfance doit tenir compte de la diversité des réalités de terrain. Cette norme doit répondre aux besoins spécifiques et particuliers de chaque enfant pris en charge.Or, il existe aujourd'hui une très grande ...
Examen au cas par cas : quand des aires de stationnement comportent des places réservées
Dans cette affaire, a été délivrée à une communauté d'agglomération une preuve de dépôt de déclaration pour l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, valant non opposition de la préfète, et qui portait sur un projet de déchetterie. Les requérants demandent au juge de suspendre cet ...
La juste sanction d’un agent qui met en place un climat « vicieux et délétère »
Alors que le conseil départemental proposait de révoquer un de ses agents, chef de cuisine au sein d’un collège, le conseil de discipline s’est prononcé en faveur d’une absence de sanction. L’intéressée a finalement fait l’objet d’une exclusion de fonctions de douze mois avant que le conseil de discipline de recours estime ...
Une réforme du coefficient correcteur n’est-elle pas nécessaire ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La loi de finances (LFI) pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales ainsi que l'introduction d'un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter ...
A partir de quand les bâtiments publics devront-ils intégrer des matériaux biosourcés ou bas carbone ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des ...
Elections européennes : mise en œuvre d’un téléservice pour les candidats et partis
Un décret du 12 mars encadre la mise en œuvre, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), d'un téléservice permettant : d'une part, l'accomplissement des formalités auprès d'elle par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication de ...
Compléments à l’obligation de réduction des consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire
Un arrêté du 20 février apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon ...
