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Veille juridique - Page 1875
Nouvelle affectation pour la participation des employeurs à l’effort de construction
Un décret est relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction. Il modifie pour les années 2013 et 2014 les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi, au sein des catégories d'emploi de la PEEC, afin de mettre en œuvre la lettre d'engagement mutuel ...
ZAC : illégalités en cascade
L’illégalité d’une opération d’aménagement (en l’espèce, la réalisation d’une zone d’aménagement concerté - ZAC) confère un caractère illicite à l’objet de la convention confiant à l’aménageur la réalisation de cette opération.Par conséquent, il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence ...
Application de la Charte de l’environnement aux actes réglementaires
Les articles de la Charte de l’environnement s’appliquent et sont opposables à l’ensemble des actes décisoires, législatifs et réglementaires.
Reclassement d’un stagiaire
Aucune disposition ni aucun principe de droit n’imposait à l’administration de procéder au reclassement d’un agent de surveillance de Paris dans un autre emploi que celui pour lequel il avait été recruté comme stagiaire à l’issue de sa réussite à un concours, et ce malgré ses difficultés personnelles et familiales.
Le décret sur les rythmes scolaires est légal
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de la Fédération SUD Education tendant à la suspension de l’exécution du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions relatives aux organismes consultatifs ...
Action en justice au nom d’un office public de l’habitat
Il résulte des dispositions du 11° de l'article R. 421-16, de l'article R. 421-17 et de l'article R. 421-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que le président du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ne peut ester en justice au nom de l'office qu'après y avoir été expressément autorisé soit par une ...
Calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent public contractuel
La dernière rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent public contractuel licencié pour inaptitude physique totale et définitive, doit être regardée comme étant celle « effectivement perçue » par l’intéressé, alors qu’il était en activité à taux plein.
Recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, les concours externe, interne et troisième concours dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts pour les centres de gestion des ...
Durée de classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique
En vertu des dispositions de l'article R. 461-5 du code de l'éducation, la durée du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal est ...
Composition et fonctionnement du Conseil national de la transition écologique
La loi du 27 décembre 2012 a créé le Conseil national de la transition écologique (CNTE), instance consultative présidée par le ministre chargé de l'écologie et destinée à remplacer le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE).Il comprend cinquante membres.Son avis doit être sollicité ...
