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Veille juridique - Page 1874
Taxe sur la publicité extérieure : encore une QPC transmise !
La Cour de cassation a transmis la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des articles L.2333-6 à L.2333-14 et L.2333-16 A et D du Code général des collectivités territoriales qui régissent la taxe sur les publicités extérieures.Ces dispositions seraient contraires au principe d’égalité devant l’impôt ...
Des directives pour faciliter l’élaboration des plans de gestion des risques inondations
Une circulaire complète le cadre de la mise en oeuvre de la « directive inondation ». Elle vise à faciliter l’élaboration des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) qui en constituent l'aboutissement.Pour mettre en oeuvre les priorités nationales, un plan de gestion des risques d’inondations doit obligatoirement être mis en ...
Alcoolisme des agents
Des faits ayant révélés l’alcoolisme de l’agent peuvent justifier une sanction disciplinaire à son égard même s’il n’a jamais été pris en état d’ébriété durant son service..
La protection de la commune aux élus municipaux comprend-elle les injures et diffamations dont ils pourraient faire l’objet ?
Conformément au deuxième alinéa de l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs ...
Une convention de projet urbain partenarial (PUP) peut-elle être conclue sur un secteur situé en zone urbaine dans le PLU ?
L’article R.123-5 du Code de l’urbanisme dispose que peuvent être classés en zone urbaine (zones U) d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir ...
Recrutement de techniciens territoriaux
Les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en partenariat avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, de la ...
Des clarifications pour les procédures d’autorisation de réseaux publics d’électricité
Un décret est relatif à la simplification et la clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux.L’article 2 précise la procédure d'approbation préalable avant travaux applicable aux postes de transformation de l'électricité : seules doivent être ...
Exercice du droit de préemption
La réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption mentionnée à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même, sauf lorsque le code de l'urbanisme en dispose autrement, qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception ...
Intercommunalité et équipements culturels
Une communauté d’agglomération bénéficiaire d’une mise à disposition d’un musée ne peut légalement en changer le nom.
Adjoint d’animation : conditions pour être fonctionnaire territorial stagiaire
Les candidats aux recrutements d’adjoint territorial d’animation inscrits sur une liste d’aptitude doivent, pour obtenir la qualité de fonctionnaire territorial stagiaire, avoir été nommés expressément dans un emploi permanent par l’autorité territoriale chargée du pouvoir de nomination lorsqu’un emploi correspondant est créé ou ...
