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Veille juridique - Page 1874
Modification des critères de classement des offices de tourisme
Un arrêté modifie l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme.Pour être classées en catégorie I, les communes dont la population municipale est supérieure ou égale à 5 000 habitants, doivent s'engager à ouvrir leur espace d'accueil au moins trois cent cinq jours par an, dont le samedi et le ...
Démarche de simplification pour le secteur de la construction et de l’aménagement
Une circulaire a pour objet d’informer et de solliciter les acteurs de la construction sur la démarche de simplification du corpus réglementaire et normatif relatif au champ de la construction et de l’aménagement, mise en oeuvre par le ministère de l’égalité des territoires et du logement.Il s’agit d’ adapter ou supprimer les ...
Précisions sur l’encadrement des manifestations sportives
Les manifestations sportives se déroulant en tout ou partie sur des voies ouvertes à la circulation publique et bénéficiant d'une autorisation préfectorale peuvent se voir accorder une priorité de passage.La circulaire précise les nouvelles mesures prises pour améliorer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers ...
Le représentant de l’Etat dans le département dispose-t-il d’un pouvoir d’appréciation pour déférer, ou non, un acte d’une collectivité locale devant le juge administratif ?
Le représentant de l'Etat dispose d'un pouvoir d'appréciation pour déférer, ou non, un acte d'une collectivité territoriale qu'il estimerait illégal. En effet, le pouvoir de déférer est une faculté et non une obligation (CE, n° 167483, 28 février 1997).Faute lourde - En outre, la mise en cause de la responsabilité de l'Etat ...
Le régime de l’auto-assurance est-il coûteux pour les collectivités locales ?
Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures (art. 4e du règlement général annexé à la convention du 6 mai ...
Interdiction de fumer dans les terrasses fermées
Le juge considère que la terrasse d’un lieu de convivialité, tel que, notamment, un café ou un restaurant, est un lieu fermé, au sens des dispositions de l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, dès lors que l’un de ses côtés principaux n’est pas entièrement ouvert.Par conséquent, il y est interdit de fumer.
Non renouvellement fautif d’un contrat
Le non renouvellement d’un contrat pour un motif étranger à l’intérêt du service constitue une illégalité fautive, engageant la responsabilité de la commune employeur.
La loi pour la refondation de l’école est publiée
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est publiée. Elle prévoit que dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions ...
Création d’un 8eme échelon pour les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C
Un décret remplace l'échelon spécial contingenté par un 8e échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Celui-ci sera accessible à l'ancienneté, après une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7e échelon respectivement fixées à quatre ...
Modification de la liste des diplômes pour les fonctions d’animation et direction pour les accueils de loisirs sans hébergement
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.Il prévoit que les diplômes de moniteur et directeur de colonies de vacances, les livrets d'aptitude de moniteur de ...
